Rechtsprechung
| EGMR, 11.04.2006 - 44754/98 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,62751) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EMIN YASAR c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.02.2000 - 44754/98
- EGMR, 11.04.2006 - 44754/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 44754/98
Toutefois, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans un délai raisonnable (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 74, CEDH 1999-II, et Sahiner, précité, §§ 28-29). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 44754/98
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Mitap et MüftüoÄ?lu, précité, p. 411, § 32, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 44754/98
La Cour rappelle qu'elle a déjà écarté des exceptions similaires soulevées par le Gouvernement turc relatives à des griefs tirés de la durée de la procédure pénale, faute de n'avoir pu établir que les requérants disposaient au plan interne, d'une voie de recours efficace (voir Sari c. Turquie et Danemark, no 21889/93, décision de la Commission du 4 mars 1998, Décisions et rapports (DR), mutatis mutandis, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie, arrêt du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 17, § 44, Mitap et MuÌ?ftuÌ?oÄ?lu c. Turquie, nos 15530/89 et 15531/89, décision de la Commission du 10 octobre 1991, DR).