Rechtsprechung
| EGMR, 12.09.2017 - 16730/15 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLAVIEN c. SUISSE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 16730/15
La Cour rappelle que c'est justement dans le contexte du droit d'accès à un tribunal qu'elle a plus particulièrement élaboré le principe selon lequel il convient d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la Convention, instrument relatif à la protection des droits de l'homme, d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 35 in fine, série A no 18, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 16730/15
La Cour rappelle que c'est justement dans le contexte du droit d'accès à un tribunal qu'elle a plus particulièrement élaboré le principe selon lequel il convient d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la Convention, instrument relatif à la protection des droits de l'homme, d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 35 in fine, série A no 18, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 16730/15
La Cour rappelle que c'est justement dans le contexte du droit d'accès à un tribunal qu'elle a plus particulièrement élaboré le principe selon lequel il convient d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la Convention, instrument relatif à la protection des droits de l'homme, d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 35 in fine, série A no 18, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).