Rechtsprechung
| EGMR, 12.10.2021 - 65283/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TURAN ET ERGÜN c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
TURAN AND ERGÜN v. TURKEY
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[ENG]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 16.03.2010 - 42184/05
CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 65283/11
Toutefois, comme les requérantes le prétendent, dans la présente affaire, un second pourvoi devant le Conseil d'État n'aurait sans doute pas offert de perspectives raisonnables de réussite ; que celles-ci n'y aient pas fait appel ne fait donc pas obstacle à la recevabilité (Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 58, CEDH 2010). - EGMR, 25.01.2000 - 34979/97
WALKER v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 65283/11
Cela étant constaté, il n'y a pas lieu de s'attarder sur l'absence en l'espèce d'une observation de la part du Gouvernement sur l'application de la règle des six mois, dès lors que la Cour n'a pas la possibilité de ne pas appliquer cette règle au seul motif qu'un Gouvernement n'a en pas excipé du non-respect (Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I). - EGMR, 17.01.2012 - 31869/06
MEHMET ALI OKUR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 65283/11
S'agissant de la computation du dies a quo de ce délai la Cour a toujours tenu compte du droit et de la pratique internes (voir, Ya?Ÿar et autres c. Turquie (déc.), no 48576/08, § 15, 15 mai 2012, et les exemples qui y sont donnés), dont l'examen fait ressortir que, dans les affaires traitées par un avocat, la notification doit être faite à ce dernier et que le dies a quo est la date de cette notification (Mehmet Ali Okur c. Turquie, no 31869/06, §§ 45 et 46, 17 janvier 2012). - EGMR, 15.05.2012 - 48576/08
YASAR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 65283/11
S'agissant de la computation du dies a quo de ce délai la Cour a toujours tenu compte du droit et de la pratique internes (voir, Ya?Ÿar et autres c. Turquie (déc.), no 48576/08, § 15, 15 mai 2012, et les exemples qui y sont donnés), dont l'examen fait ressortir que, dans les affaires traitées par un avocat, la notification doit être faite à ce dernier et que le dies a quo est la date de cette notification (Mehmet Ali Okur c. Turquie, no 31869/06, §§ 45 et 46, 17 janvier 2012). - EGMR, 31.01.2002 - 57039/00
EPÖZDEMIR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 12.10.2021 - 65283/11
En ce qui concerne la question de l'épuisement, le simple fait d'avoir des doutes ne dispense certainement pas un requérant d'utiliser une voie de recours donnée (parmi beaucoup d'autres, Epözdemir c. Turquie (déc.), no 57039/00, 31 janvier 2002).