Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TASKAYA c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 14004/06

  Les deuxième et troisième normes, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi beaucoup d'autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 14004/06

  Compte tenu de la durée globale de la procédure et des critères de la jurisprudence établis en la matière (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, ECHR 1999-II), la Cour estime que la durée de la procédure n'est pas du tout excessive et qu'elle a répondu à l'exigence de célérité requise par l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 19.09.2006 - 70084/01

  KABASAKAL AND ATAR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 14004/06

  Quant au second grief, la Cour rappelle que l'absence d'une motivation détaillée dans les décisions d'une juridiction supérieure ne constitue pas une violation de l'article 6 de la Convention dès lors que la décision de première instance est suffisamment motivée (voir, par exemple, Feryadi Sahin c. Turquie, no 33279/05, § 22, 13 septembre 2011, et Kabasakal et Atar c. Turquie (déc.), nos 70084/01 et 70085/01, 1er juillet 2003).
• EGMR, 26.11.2013 - 30253/06

  KÖKSAL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.02.2018 - 14004/06

  Elle estime néanmoins qu'il n'est pas nécessaire en l'espèce d'examiner la question de l'existence d'un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1, étant donné que le grief du requérant est de toute manière irrecevable pour les motifs exposés ci-après (voir, en ce sens, Köksal c. Turquie (déc.), no 30253/06, § 30, 26 novembre 2013).

• EGMR, 30.03.2021 - 23189/09

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Néanmoins, elle estime utile de rappeler à titre préliminaire que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, parmi d'autres, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008, Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010, et Taskaya c. Turquie (déc.), no 14004/06, § 51, 13 février 2018).
• EGMR, 09.02.2021 - 62318/09

  SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NIHAT ÖZSAN c. TURQUIE

  La Cour rappelle avoir déjà dit à plusieurs reprises que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, parmi d'autres, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008 ; Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010 ; Taskaya c. Turquie (déc.), no 14004/06, § 51, 13 février 2018).
• EGMR, 07.09.2021 - 77756/12

  ALTINKUM - SOCIETE ANONYME DE GESTION HOTELIERE ET DE TOURISME - ET ASLAN c. …

  Pour ce qui est de l'allégation d'une dépréciation de l'indemnité à raison d'une insuffisance du taux d'intérêt appliqué au regard de l'inflation, la Cour rappelle qu'elle a déjà dit à plusieurs reprises que l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne saurait en principe être interprété comme obligeant les États à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs (voir, parmi d'autres, Todorov c. Bulgarie (déc.), no 65850/01, 13 mai 2008, Cular c. Croatie (déc.), no 55213/07, 22 avril 2010, Taskaya c. Turquie (déc.), no 14004/06, § 51, 13 février 2018, et Société Anonyme Ahmet Nihat Özsan c. Turquie, no 62318/09, § 77, 9 février 2021).