Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LAZARIDI c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 31282/04

  En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'Etat une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 31282/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérantes et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 10.03.2009 - 18257/04

  RIMER ET AUTRES c. TURQUIE

  Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay et autres c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
• EGMR, 10.03.2009 - 16009/04

  NURAL VURAL c. TURQUIE

  Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
• EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  KOKTEPE c. TURQUIE

  Eu égard aux motivations avancées par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006).

 
• EGMR, 08.07.2008 - 1411/03

  TURGUT AND OTHERS v. TURKEY

  Having regard to the reasons given by the domestic courts, the Court considers that the purpose of depriving the applicants of their property, namely to protect nature and forests, falls within the scope of public interest within the meaning of the second sentence of the first paragraph of Article 1 of Protocol No. 1 (see, mutatis mutandis, Lazaridi v. Greece, no. 31282/04, § 34, 13 July 2006, and Ansay v. Turkey (dec.), no. 49908/99, 2 March 2006).
• EGMR, 10.03.2009 - 45651/04

  TEMEL CONTA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE

  Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée aux requérants, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
• EGMR, 10.03.2009 - 36192/03

  SATIR c. TURQUIE

  Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006 ; Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
• EGMR, 02.06.2009 - 343/04

  HACISALIHOGLU c. TURQUIE

  Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006, et Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006).
• EGMR, 24.11.2009 - 21482/03

  YILDIRIR v. TURKEY

  In view of the foregoing, and having regard to the reasons given by the national courts, the Court considers that it is beyond dispute that the applicant was deprived of his property "in the public interest", namely to protect public health and the environment (see Lazaridi v. Greece, no. 31282/04, § 34, 13 July 2006).
• EGMR, 13.11.2008 - 17203/03

  DEVECIOGLU v. TURKEY

  In view of the foregoing, and having regard to the reasons given by the national courts, the Court considers that it is beyond dispute that the applicants were deprived of their property "in the public interest" namely for the protection of nature and forests (see Lazaridi v. Greece, no. 31282/04, § 34, 13 July 2006).