Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 19052/11

Les dispositions pertinentes en l'espèce sur les frais de justice et l'aide judiciaire sont décrites dans l'affaire Brudan c. Roumanie, (no 75717/14, §§ 26-28, 10 avril 2018).

La Cour relève en outre que la législation nationale en matière de frais de justice, qui prévoit l'octroi de l'aide judiciaire sous forme d'exemptions, de réductions, d'échelonnements ou d'ajournements de paiement des frais de justice pour les personnes n'ayant pas assez de ressources, apparaît comme suffisamment accessible aux personnes qui sollicitent des dédommagements contre des différents acteurs (voir, par exemple, les actions en responsabilité civile délictuelle contre les autorités concernant la durée excessive des procédures dans l'affaire Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 79, 10 avril 2018, ou bien concernant les procédures d'exécution entamées par les créditeurs contre leurs débiteurs dans l'affaire Ciocodeica c. Roumanie, no 27413/09, § 100, 16 janvier 2018).

Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 19052/11

Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, parmi d'autres, Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 76, CEDH 2016 (extraits)).

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L'article 35 § 1 de la Convention impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais il n'impose pas d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII).

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En revanche, il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, la Cour ne saurait considérer que l'exigence de l'épuisement des recours internes ait été satisfaite (Craxi c. Italie (déc.), no 63226/00, 14 juin 2001).

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La Cour relève en outre que la législation nationale en matière de frais de justice, qui prévoit l'octroi de l'aide judiciaire sous forme d'exemptions, de réductions, d'échelonnements ou d'ajournements de paiement des frais de justice pour les personnes n'ayant pas assez de ressources, apparaît comme suffisamment accessible aux personnes qui sollicitent des dédommagements contre des différents acteurs (voir, par exemple, les actions en responsabilité civile délictuelle contre les autorités concernant la durée excessive des procédures dans l'affaire Brudan c. Roumanie, no 75717/14, § 79, 10 avril 2018, ou bien concernant les procédures d'exécution entamées par les créditeurs contre leurs débiteurs dans l'affaire Ciocodeica c. Roumanie, no 27413/09, § 100, 16 janvier 2018).