Rechtsprechung
| EGMR, 14.12.2004 - 61092/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAUSE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 Convention en ce qui concerne l'absence de convocation et de participation du requérant à l'audience Violation de l'art. 6-1 en raison de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général Dommage matériel - demande ...
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- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 61092/00
La Cour relève que le Gouvernement ne prétend pas que la procédure se déroula autrement en l'espèce, rappelle que le « droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observations présentées au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision », vaut en matière «civile» comme en matière «pénale» (voir, par exemple, les arrêts Vermeulen c. Belgique, du 20 février 196, Recueil 1996-I, § 33 et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 94, CEDH 2001-VI), et prend acte des déclarations du Gouvernement. - EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 61092/00
Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (no 27362/95, 8 février 2000) et Meftah et autres c. France ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52), dans lesquelles la Cour a jugé que l'absence de communication au requérant non représenté par un avocat aux Conseils, avant l'audience, des conclusions de l'avocat général, ne s'accordait pas avec les exigences du procès équitable.