Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.1999 - 32762/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
A.G. contre la FRANCE
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- EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 32762/96
La Cour rappelle que, si l'article 6 a pour finalité principale d'assurer un procès équitable devant un tribunal, il n'en résulte pas pour autant qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement, notamment de la phase d'instruction, dans la mesure où l'inobservation initiale de ses prescriptions risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (cf. arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 13, § 36, et la jurisprudence citée). - EGMR, 22.06.1993 - 12914/87
MELIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.06.1999 - 32762/96
Elle note que la situation continue dont se plaint le requérant, qui est juriste et exerce la profession d'avocat, a pris fin le 11 juillet 1995, date de l'arrêt de la chambre d'accusation, ainsi qu'il l'indique clairement et expressément (cf. mutatis mutandis arrêt Melin c. France du 22 juin 1993, série A n° 261-A, pp. 11-12, § 24).