Rechtsprechung
| EGMR, 17.03.2015 - 12686/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BARRAS c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
BARRAS c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 12686/10
En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir en particulier Bellet c. France, 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B, ainsi que les références qui y figurent). - EGMR, 26.05.2011 - 23228/08
LEGRAND c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.03.2015 - 12686/10
Il ajoute que, comme dans l'affaire Legrand c. France (no 23228/08, 26 mai 2011), cela n'a pas eu pour effet de priver le requérant et son père de leur droit d'accès à un tribunal, qu'ils ont d'ailleurs exercé en première instance comme en appel lors de la première procédure.
- EGMR, 12.07.2022 - 35802/16
KRIVTSOVA c. RUSSIE
S'agissant du droit français, voir l'arrêt Cesareo rendu le 7 juillet 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dont la Cour a pu prendre note (Legrand c. France, n° 23228/08, 26 mai 2011, § 21 ; Barras c. France (déc.), n° 12686/10, 17 mars 2015, § 19).