Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUCAK ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 10, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 18.01.2011 - 44019/09

  A cet égard, elle rappelle que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).

• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

  S'agissant du restant de la requête, la Cour observe que des griefs identiques à ceux présentés dans l'affaire en examen ont été déclarés irrecevables par les décisions Güleç et Armut c. Turquie ((déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010), Kurtulus c. Turquie ((déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010), et Bucak et autres c. Turquie ((déc.), no 44019/09, 18 janvier 2011).
• EGMR, 06.12.2016 - 74155/14

  DÖKMECI c. TURQUIE

  Elle rappelle qu'elle a déjà examiné la question de la dépréciation de l'indemnité d'expropriation dans le cadre de plusieurs affaires concernant la Turquie (Yetis et autres (précité), Güleç et Armut (décision précitée), Kurtulus (décision précitée), et Bucak et autres c. Turquie ((déc.), no 44019/09, 18 janvier 2011).