Rechtsprechung
| EGMR, 19.06.2001 - 52118/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHMITT contre la FRANCE
Art. 7 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 22.06.2000 - 32492/96
COEME AND OTHERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 19.06.2001 - 52118/99
Enfin, la Cour constate qu'au moment du prononcé du jugement en première instance, la peine applicable aux faits était prévue par la nouvelle disposition, l'article 314-2 précité, et que ce texte prévoit des peines moins sévères que celles qui étaient prévues par l'ancien article 408. Le requérant a donc bénéficié de l'application de la loi nouvelle plus douce (voir, mutatis mutandis l'arrêt Coëme et autres c. Belgique du 22 juin 2000, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96 et 33210/96, § 150, CEDH 2000-VII). - EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
Auszug aus EGMR, 19.06.2001 - 52118/99
Elle rappelle ensuite les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 7 de la Convention repris récemment dans l'arrêt Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ([GC], nos 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 50, CEDH 2001). - EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
KOKKINAKIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 19.06.2001 - 52118/99
Comme la Cour l'a dit dans son arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993 (série A no 260-A, p. 22, § 52), l'article 7 ne se borne donc pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé: il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l'accusé, notamment par analogie.
- EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.06.2001 - 52118/99
La Cour a donc indiqué que la notion de "droit" ("law") utilisée à l'article 7 correspond à celle de "loi" qui figure dans d'autres articles de la Convention, notion qui englobe le droit écrit et non écrit et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (voir l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-72, § 37). - EGMR, 09.02.1995 - 17440/90
WELCH v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.06.2001 - 52118/99
La notion de «peine» possédant une portée autonome, la Cour doit, pour rendre efficace la protection offerte par l'article 7, demeurer libre d'aller au-delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une «peine» au sens de cette clause (arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A no 307-A, p.13, § 27). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 19.06.2001 - 52118/99
Si, aux termes de l'article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45).