Rechtsprechung
| EGMR, 20.04.1999 - 42412/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOUYBAOUEN contre la FRANCE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2 MRK
Irrecevable (französisch)
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- EGMR, 18.02.1991 - 12313/86
MOUSTAQUIM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 42412/98
La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante des organes de la Convention, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, § 74). - EGMR, 26.03.1992 - 12083/86
BELDJOUDI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.04.1999 - 42412/98
La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante des organes de la Convention, les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, § 43 ; Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, § 74).