Auszug aus EGMR, 20.05.2021 - 30997/17

Elle rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle, par sa nature même, une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001, et Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).

Auszug aus EGMR, 20.05.2021 - 30997/17

Enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d'autres, Berger, précité, Beauseigneur c. France (déc.), no 17779/04, 23 octobre 2007, et Pompey c. France, no 37640/11, § 31, 10 octobre 2013).

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S'agissant du principe de l'unicité de l'instance, notamment en ce qu'il ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes nouvelles dont la cause est postérieure à l'introduction initiale de l'instance, la Cour a déjà jugé qu'il ne constitue pas en soi une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (Beauseigneur, précitée, et Garbo c. France, no 53362/10, § 31, 13 mai 2014).