Rechtsprechung
| EGMR, 20.06.2006 - 5949/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 03.05.2005 - 5949/02
- EGMR, 20.06.2006 - 5949/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 5949/02
Par la suite, dans l'arrêt Voisine c. France (no 27362/95, 8 février 2000, §§ 25 et suivants), la Cour a constaté que, les parties qui - comme le requérant - ont choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils ne bénéficient pas de cette pratique, et a jugé que cela n'était pas compatible avec les exigences de l'article 6 § 1 ; cette jurisprudence a été confirmée par la Grande Chambre (Meftah et autres, ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 49 et suivants, CEDH 2002-VII). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 5949/02
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36).