Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2013 - 29032/04, 26692/05, 27782/10 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 20. November 2013 - 29032/04, 26692/05, 27782/10 (https://dejure.org/2013,64492)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
M. ET C. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
M. AND C. AND 2 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 27.09.2011 - 29032/04
- EGMR, 20.11.2013 - 29032/04, 26692/05, 27782/10
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 17.01.2019 - 22457/16
X ET AUTRES c. BULGARIE
Cela étant, la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur les allégations d'erreurs ou d'omissions particulières de l'enquête ; elle ne saurait se substituer aux autorités internes dans l'appréciation des faits de la cause ni statuer sur la responsabilité pénale de l'agresseur présumé (M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, § 113, 27 septembre 2011, et B.V. c. Belgique, précité, § 61). - EGMR, 18.10.2016 - 16143/10
G.U. c. TURQUIE
Elle ne saurait se substituer aux autorités internes dans l'appréciation des faits de la cause ni statuer sur la responsabilité pénale de l'agresseur présumé (M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, § 113, 27 septembre 2011). - EGMR, 02.05.2017 - 61030/08
B.V. c. BELGIQUE
Elle ne saurait se substituer aux autorités internes dans l'appréciation des faits de la cause ni statuer sur la responsabilité pénale de l'agresseur présumé (M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, § 113, 27 septembre 2011, et G.U. c. Turquie, no 16143/10, § 68, 18 octobre 2016). - EGMR, 10.05.2012 - 27782/10
R.I.P. ET D.L.P. c. ROUMANIE
La Cour rappelle en particulier que, dans le cas des personnes vulnérables, dont font partie les enfants, les autorités doivent faire preuve d'une attention particulière et doivent assurer aux victimes une protection accrue en raison de leur capacité ou de leur volonté de se plaindre qui se trouvent souvent affaiblies (voir, mutatis mutandis, Batı et autres, précité, § 133, M.C., précité, § 150, et M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, § 111, 27 septembre 2011).