Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  X ET AUTRES c. BULGARIE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  G.C. ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  X and Others v. Bulgaria

  [15.01.2020]

Verfahrensgang

• EGMR, 17.01.2019 - 22457/16
• EGMR, 02.02.2021 - 22457/16

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 20.11.2013 - 29032/04

  M. ET C. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  Cela étant, la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur les allégations d'erreurs ou d'omissions particulières de l'enquête ; elle ne saurait se substituer aux autorités internes dans l'appréciation des faits de la cause ni statuer sur la responsabilité pénale de l'agresseur présumé (M. et C. c. Roumanie, no 29032/04, § 113, 27 septembre 2011, et B.V. c. Belgique, précité, § 61).
• EGMR, 04.01.2007 - 18727/06

  SZULA v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour considère que l'affaire de l'espèce ne révèle pas de défaillances blâmables ou l'absence de volonté de la part des autorités compétentes de faire la lumière sur les faits ou d'identifier et poursuivre les personnes éventuellement responsables (Szula c. Royaume-Uni (déc.), no 18727/06, 4 janvier 2007, et M.P. et autres, précité, § 112).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3 de la Convention, l'obligation imposée par l'article 1 aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, précité, § 22, et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII).

 
• EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

  REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  Une requête peut également être considérée comme abusive lorsque le requérant utilise dans ses communications avec la Cour des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices - que ce soit à l'encontre du gouvernement défendeur, de son agent, des autorités de l'État défendeur, de la Cour elle-même, de ses juges, de son greffe ou des agents de ce dernier (?˜ehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004).
• EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  V.C. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  La Cour rappelle par ailleurs que la notion de « vie privée'visée à l'article 8 de la Convention recouvre l'intégrité physique et morale d'une personne (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 20, série A no 91, M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 110, 15 novembre 2011, et V.C. c. Italie, no 54227/14, § 85, 1er février 2018).
• EGMR, 15.11.2011 - 22457/08

  M.P. AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  La Cour rappelle par ailleurs que la notion de « vie privée'visée à l'article 8 de la Convention recouvre l'intégrité physique et morale d'une personne (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 20, série A no 91, M.P. et autres c. Bulgarie, no 22457/08, § 110, 15 novembre 2011, et V.C. c. Italie, no 54227/14, § 85, 1er février 2018).
• EGMR, 08.12.2020 - 41526/10

  DORDEVIC CONTRE LA CROATIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  Pour que celle-ci entre en jeu, il doit être établi que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance de l'existence d'un risque réel et immédiat pour un individu identifié de subir des mauvais traitements du fait des actes criminels d'un tiers et qu'elles sont restées en défaut de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs, des mesures qui auraient raisonnablement pu être réputées de nature à éviter ce risque (orÄ‘evic c. Croatie, no 41526/10, § 139, CEDH 2012, et V.C. c. Italie, précité, § 90).
• EGMR, 02.05.2017 - 61030/08

  B.V. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  L'article 3 de la Convention impose en outre, lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à cette disposition, le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective propre à permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables et ce quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (M.C. c. Bulgarie, précité, § 153, S.Z. c. Bulgarie, précité, § 44, et B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 56, 2 mai 2017).
• EGMR, 11.01.2007 - 16098/05

  DI SALVO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.01.2019 - 22457/16

  Le rejet d'une requête pour abus du droit de recours est cependant une mesure exceptionnelle, et le requérant doit avoir excédé les limites d'une critique normale, civique et légitime (Di Salvo c. Italie (déc.), no 16098/05, 11 janvier 2007).