Rechtsprechung
| EGMR, 21.02.1997 - 20060/92 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN RAALTE v. THE NETHERLANDS
Art. 14, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Violation of Art. 14 Violation of P1-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN RAALTE c. PAYS-BAS
Art. 14, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Violation de l'Art. 14 Violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch) - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 10.04.1995 - 20060/92
- EGMR, 21.02.1997 - 20060/92
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 18.07.1994 - 13580/88
KARLHEINZ SCHMIDT v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 21.02.1997 - 20060/92
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A no 291-B, p. 32, par. 22).Je note de surcroît que la Cour en avait jugé ainsi dans son arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994 (série A no 291-B, p. 34, par. 33).
- EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 21.02.1997 - 20060/92
Le requérant attire notamment l'attention sur l'arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni rendu par la Cour le 28 mai 1985 (série A no 94), où il est dit explicitement que "la progression vers l'égalité des sexes constitue aujourd'hui un objectif important des Etats membres du Conseil de l'Europe" et que "seules des raisons très fortes pourraient amener à estimer compatible avec la Convention une distinction fondée sur le sexe" (loc. cit., p. 38, par. 78). - EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 21.02.1997 - 20060/92
Dans son arrêt du 16 novembre 1990 (NJ 1991, no 475), cité dans l'arrêt Kroon et autres c. Pays-Bas rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 27 octobre 1994 (série A no 297-C), la Cour de cassation aboutit à un constat analogue relativement à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 (art. 14+8) (loc. cit., p. 50, par. 14).