Rechtsprechung
| EGMR, 23.03.2010 - 28627/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LOPEZ c. FRANCE
Art. 6, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 28627/06
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24). - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 28627/06
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 28627/06
Il y a lieu en revanche de rechercher, à la lumière des faits et de la nature du ou des problèmes juridiques en jeu, si une allégation de violation à l'origine d'un grief présenté sur le terrain de l'article 13 pouvait se défendre (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 55).