Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TURQUIN c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.06.2000 - 43467/98
• EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

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• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

  Le Gouvernement se réfère par ailleurs à la jurisprudence Schenk c. Suisse (arrêt du 12 juillet 1988, série A n° 140, § 46) pour affirmer que le droit pénal de la preuve relève en principe de la seule compétence des Etats parties et non d'un contrôle européen.
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

  En ce qui concerne le refus de procéder à l'audition de l'enregistrement, la Cour rappelle que le principe de l'égalité des armes invoqué par le requérant requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 23 et Coëme et autres c. Belgique nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 102, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

  KRUSLIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

  Immédiatement après la condamnation de la France dans les affaires Kruslin et Huvig par la Cour (arrêts du 24 avril 1990, série A n° 176-A et B), le législateur a tenu à réglementer la matière des écoutes passant ainsi de la liberté à la légalité et d'une manière particulièrement restrictive puisque l'initiative des écoutes judiciaires est réservée au seul juge d'instruction et entourée d'un grand nombre de conditions de mise en Å?uvre (articles 100 à 100.7 du code de procédure pénale).

 
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

  A titre subsidiaire, et au cas où la Cour accepterait de « rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve revêtit un caractère équitable » (arrêt Ludi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, § 43), le Gouvernement soutient que celle-ci, dans son ensemble, a présenté un caractère équitable.
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

  Sa tâche consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d'administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, § 34, Bernard c. France du 23 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 37 et Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.01.2002 - 43467/98

  Il exige notamment un équilibre entre l'audition de témoins à charge et celle de personnes qui peuvent être entendues à la demande de la défense mais il n'inclut nullement un droit absolu de l'accusé à produire n'importe quel élément ou exiger n'importe quelle audition pour présenter sa défense (arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, § 33) ; les autorités nationales demeurent compétentes pour apprécier la pertinence des éléments dont les accusés souhaitent la production.