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| EGMR, 24.01.2006 - 61059/00 |
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- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 61059/00
Leur cas se distingue de celui des requérants Pélissier et Sassi c. France ([GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II) en ce que la requalification litigieuse n'a pas eu pour effet de conduire à une condamnation à laquelle elles auraient échappé sous le chef de poursuite initial. - EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 61059/00
Ceci dit, elle rappelle que, notamment sur le fondement de la théorie dite «des apparences», elle a jugé contraire à l'article 6 § 1 de la Convention la participation de l'avocat général au délibéré de la Cour de cassation de Belgique, avec voix consultative (arrêts Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A no 214-B §§ 28-29, et Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 34), et la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour Suprême portugaise, quand bien même il n'y disposait d'aucune voix consultative ou autre (Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, § 32). - EGMR, 27.02.2001 - 35237/97
ADOUD ET BOSONI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.01.2006 - 61059/00
Dès lors que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, la Cour rappelle que le respect du contradictoire est assuré par les principes énoncés dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité (voir également l'arrêt Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 49, CEDH 2002-VII).