Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 69912/14

Elle rappelle que le droit d'accès aux tribunaux, garanti par l'article 6 de la Convention, n'est pas absolu mais peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l'État, réglementation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 230, CEDH 2012).

Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 69912/14

La Cour rappelle avoir dit à l'occasion de l'examen d'affaires analogues à la présente espèce que la législation polonaise prévoit une procédure au moyen de laquelle celui qui démontre son intérêt à connaître l'adresse du domicile d'un particulier résidant en Pologne peut se procurer celle-ci (R.A. c. Pologne (déc.), no 60606/11, § 29, 10 juin 2014, Miroslaw Garlicki, précité, § 43).

Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 69912/14

Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions du CPC sur la signification des actes de procédure et la jurisprudence pertinente de la Cour suprême polonaise 13. Les dispositions pertinentes du CPC sur la signification des actes de procédure et la jurisprudence pertinente de la Cour suprême polonaise sont présentées aux paragraphes 22-26 de la décision Miroslaw Garlicki c. Pologne, no 67068/10, du 14 mai 2019.