Rechtsprechung
| EGMR, 24.04.2001 - 32646/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GUERRESI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EKMR, 01.07.1998 - 32646/96
- EGMR, 24.04.2001 - 32646/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 24.04.2001 - 32646/96
La période à considérer s'étend du 26 juin 1989, date à laquelle le parquet de Bologne a informé le requérant que des poursuites pénales avaient été ouvertes à son encontre (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, § 73), au 29 janvier 1996, date à laquelle le jugement du tribunal de Bologne a été déposé au greffe (la date de passage en force de chose jugée n'étant pas connue).