Rechtsprechung
| EGMR, 24.05.2005 - 71047/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BERKOUCHE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.01.2004 - 71047/01
- EGMR, 26.10.2004 - 71047/01
- EGMR, 24.05.2005 - 71047/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.10.1993 - 14448/88
DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 71047/01
De plus, l'exigence de l'égalité des armes au sens d'un juste équilibre entre les parties, vaut en principe aussi bien au civil qu'au pénal (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 71047/01
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 71047/01
Elle rappelle ensuite que la question de savoir si une procédure s'est déroulée conformément aux exigences du procès équitable doit être tranchée sur la base d'une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa globalité (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 71047/01
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 24.05.2005 - 71047/01
Il lui appartient de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable et que chaque partie s'est vu offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne l'ont pas placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).