Auszug aus EGMR, 26.06.2012 - 40858/09

Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Faber c. République Tchèque, no 35883/02, §§ 55-56, 17 mai 2005).

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La Cour a, à maintes reprises, affirmé que la prévisibilité d'une loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, mutatis mutandis, Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, § 37 ; July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, § 51, CEDH 2008).

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Elle a aussi considéré que l'absence de notification personnelle d'un tiers intéressé n'était pas de nature à affecter dans sa substance même le droit d'accès à un tribunal si l'intéressé avait eu connaissance de la procédure litigieuse par voie extrajudiciaire de sorte que s'il n'était pas intervenu, c'était en raison d'un manque de diligence qui lui était imputable (Libert c. Belgique (déc.), no 44737/98, 8 juillet 2004).

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Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31 ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 46, CEDH 2002-IX).

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Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).