Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 32155/04

La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 32155/04

La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).

Auszug aus EGMR, 29.06.2006 - 32155/04

b) Dans la mesure où les deux premiers requérants se plaignent qu'ils ont fait l'objet d'une discrimination dans la jouissance de leurs biens en raison de leur nationalité, la Cour rappelle que l'article 14 de la Convention interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, § 26, CEDH 1999-IX ; Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 55, CEDH 2003-III).