Rechtsprechung
| EGMR, 30.03.1999 - 31070/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN PELT contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 10.09.1997 - 31070/96
- EGMR, 30.03.1999 - 31070/96
- EGMR, 23.05.2000 - 31070/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.11.1993 - 14032/88
POITRIMOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.1999 - 31070/96
Quant au grief tiré du fait que le requérant n'a pas eu accès à un tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'irrecevabilité de son pourvoi en cassation, le Gouvernement maintient, comme il l'avait fait dans l'affaire Poitrimol (Cour eur. D.H., arrêt du 23 novembre 1993, série A n° 277-A) à laquelle il se réfère, que les conditions d'accès à la Cour de cassation se concilient parfaitement avec les dispositions de l'article 6. - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 30.03.1999 - 31070/96
Il considère que cette décision répond aux critères fixés par la jurisprudence notamment dans l'arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni (Cour eur. D.H., arrêt du 28 mai 1985, série A n° 93) et que, en appliquant sa jurisprudence habituelle à l'égard des condamnés n'ayant pas déféré à un mandat d'arrêt, la Cour de cassation n'a pas porté atteinte à la substance même du droit d'accès à sa juridiction.