Rechtsprechung
| EGMR, 30.03.2000 - 44324/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KIND contre l'ALLEMAGNE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.03.2000 - 44324/98
- EGMR, 23.05.2002 - 44324/98
- EGMR, 20.02.2003 - 44324/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 30.03.2000 - 44324/98
De telles réglementations, indispensables à toute vie en société sous un régime d'économie de marché, ne sauraient en principe être considérées comme contraires à l'article 1 du Protocole n° 1. Cependant, se référant, mutatis mutandis, à ce qu'elle avait énoncé dans son arrêt Spörrong et Lönnroth c. Suède quant aux relations entre Etats et particuliers (arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69), la Cour doit néanmoins s'assurer qu'en réglementant les effets, quant aux biens, des rapports entre particuliers, le législateur n'introduit pas entre eux un déséquilibre tel qu'il aboutirait à dépouiller arbitrairement et injustement une personne au profit d'une autre. - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 30.03.2000 - 44324/98
Par ailleurs, la Cour rappelle qu" elle ne jouit que d'une compétence limitée pour le contrôle du droit interne et qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer leurs lois (voir notamment l'arrêt Tre Traktörer AB c. Suède du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 23, § 58).