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| EGMR, 30.03.2021 - 38732/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LAURENT c. BELGIQUE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 25.11.2014 - 64682/12
VASILESCU c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
Le droit et la pratique internes pertinents 8. Les recours disponibles en droit belge pour se plaindre des conditions de détention sont décrits dans Vasilescu c. Belgique (no 64682/12, §§ 32-41 et 54-56, 25 novembre 2014).Le requérant rappelle que la Cour a estimé que l'action en dommages et intérêts ne remplissait pas les conditions exigées pour être considéré comme un recours effectif et ne devait donc pas être épuisée avant d'introduire une requête devant elle (Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 75, 25 novembre 2014, voir également Sylla et Nollomont c. Belgique, nos 37768/13 et 36467/14, § 21, 16 mai 2017, et Clasens c. Belgique, no 26564/16, §§ 28-29, 28 mai 2019).
- EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
Sur ce point, la Cour estime utile de rappeler sa jurisprudence constante selon laquelle un simple doute quant aux perspectives de succès ne suffit pas à exempter un requérant de l'obligation de porter ses griefs devant l'instance compétente (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 74 et 84, 25 mars 2014). - EGMR, 10.07.2020 - 310/15
MUGEMANGANGO c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
En outre, l'effectivité d'un recours ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant (Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 131, 10 juillet 2020).
- EGMR, 31.10.2019 - 21613/16
ULEMEK v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
La Cour rappelle que de jurisprudence constante, dès lors que, comme en l'espèce, les requérants ne sont plus détenus dans des conditions qu'ils allèguent être contraires à la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation alléguée (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Ulemek c. Croatie, no 21613/16, § 82, 31 octobre 2019, et Shmelev et autres c. Russie (déc.), nos 41743/17 et 16 autres, § 87, 17 mars 2020, et références citées). - EGMR - 41743/17 (anhängig)
SHMELEV v. RUSSIA and 10 other applications
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
La Cour rappelle que de jurisprudence constante, dès lors que, comme en l'espèce, les requérants ne sont plus détenus dans des conditions qu'ils allèguent être contraires à la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation alléguée (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Ulemek c. Croatie, no 21613/16, § 82, 31 octobre 2019, et Shmelev et autres c. Russie (déc.), nos 41743/17 et 16 autres, § 87, 17 mars 2020, et références citées). - EGMR, 13.09.2011 - 12139/10
LIENHARDT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
La Cour rappelle que de jurisprudence constante, dès lors que, comme en l'espèce, les requérants ne sont plus détenus dans des conditions qu'ils allèguent être contraires à la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation alléguée (voir, mutatis mutandis, Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, Ulemek c. Croatie, no 21613/16, § 82, 31 octobre 2019, et Shmelev et autres c. Russie (déc.), nos 41743/17 et 16 autres, § 87, 17 mars 2020, et références citées). - EGMR, 16.05.2017 - 37768/13
SYLLA ET NOLLOMONT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
Le requérant rappelle que la Cour a estimé que l'action en dommages et intérêts ne remplissait pas les conditions exigées pour être considéré comme un recours effectif et ne devait donc pas être épuisée avant d'introduire une requête devant elle (Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 75, 25 novembre 2014, voir également Sylla et Nollomont c. Belgique, nos 37768/13 et 36467/14, § 21, 16 mai 2017, et Clasens c. Belgique, no 26564/16, §§ 28-29, 28 mai 2019). - EGMR, 28.05.2019 - 26564/16
CLASENS c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.03.2021 - 38732/18
Le requérant rappelle que la Cour a estimé que l'action en dommages et intérêts ne remplissait pas les conditions exigées pour être considéré comme un recours effectif et ne devait donc pas être épuisée avant d'introduire une requête devant elle (Vasilescu c. Belgique, no 64682/12, § 75, 25 novembre 2014, voir également Sylla et Nollomont c. Belgique, nos 37768/13 et 36467/14, § 21, 16 mai 2017, et Clasens c. Belgique, no 26564/16, §§ 28-29, 28 mai 2019).