Rechtsprechung
| EGMR, 30.09.2003 - 49627/99 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,45496) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
Z c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée ...
Verfahrensgang
- EGMR, 18.06.2002 - 49627/99
- EGMR, 30.09.2003 - 49627/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 49627/99
Selon lui, la première a commencé le 3 février 1993, date à laquelle eut lieu une perquisition au cabinet du requérant, qui a fait naître des soupçons ayant des répercussions importantes sur la situation du requérant (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51), et s'est achevée avec l'arrêt de la Cour de cassation le 26 septembre 2001. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 49627/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Pelissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).