Rechtsprechung
| EGMR, 31.05.2007 - 67710/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ISPAN c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 67710/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 06.03.2003 - 41510/98
JASIUNIENE v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 67710/01
En revanche, l'espoir de voir reconnaître la survivance d'un ancien droit de propriété qu'il est depuis bien longtemps impossible d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 précité (Prince Hans-Adam II de Lichtenstein c. Allemagne [G.C.], no42527/98, § 83, ECHR, 27 juin 2001 ; JasiÅ«niene v. Lithuania, no 41510/98, §§ 40-44, 6 mars 2003).
- EGMR, 02.03.2010 - 26036/02
CENOIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Qui plus est, le renvoi de l'affaire pouvait continuer à l'infini, aucune disposition légale ne pouvant y mettre un terme (Ispan c. Roumanie, no 67710/01, § 45, 31 mai 2007, et Wierciszewska c. Pologne, no 41431/98, 25 novembre 2003, § 46).