Auszug aus EGMR - 28959/13

La contestation sur les droits de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue publiquement, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la société requérante a-t-elle été convoquée en bonne et due forme à l'audience de la cour d'appel (Russu c. Moldova, no 7413/05, §§ 23-25, 13 novembre 2008, et Gankin et autres c. Russie, nos 2430/06 et 3 autres, §§ 38-39 et 42, 31 mai 2016) ? La participation de la société requérante à l'audience devant la cour d'appel était-elle nécessaire aux fins de l'équité de la procédure suivie en l'espèce (Helmers c. Suède, 29 octobre 1991, § 36, série A no 212-A, et Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, §§ 19-23, 16 juin 2020) ?.