Rechtsprechung
| EGMR - 45163/09 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VASCO AND OTHERS v. ITALY
[ENG]
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- EGMR, 08.06.2023 - 46530/09
URGESI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR - 45163/09
La participation du juge U.M., ayant préalablement exercé la fonction de procureur lors du procès « Cahors ", à la formation de la cour d'appel statuant sur l'application des mesures de prévention, a-t-elle porté atteinte à l'impartialité objective de celle-ci au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Urgesi et autres c. Italie, no 46530/09, 8 juin 2023)?. - EGMR, 05.01.2010 - 4514/07
BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR - 45163/09
Le déroulement de la procédure pour l'application de mesures de prévention en chambre de conseil a-t-il porté atteinte au droit à la publicité de la procédure garanti par l'article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, 13 novembre 2007 et Bongiorno et autres c. Italie, no 4514/07, 5 janvier 2010) ?.