Auszug aus EGMR - 6913/23

a) son décès est-il résulté d'un recours à la contention physique rendu absolument nécessaire et strictement proportionné, au sens du paragraphe 2 de l'article 2 susmentionné (voir, notamment, mutatis mutandis, s'agissant des forces de l'ordre, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 48-52 et 58-61, 7 février 2006, Saoud c. France, no 9375/02, §§ 102-104, 9 octobre 2007, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-182 et 208-210, CEDH 2011 (extraits), et Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 60-61 et 65, 16 novembre 2017) ?.

Dans l'hypothèse où le droit à la vie du frère des requérants, consacré par l'article 2 de la Convention, ne serait pas violé, ce dernier a-t-il subi un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 68-88, 16 novembre 2017) ?.

Auszug aus EGMR - 6913/23

Au regard du volet procédural de cette disposition (voir, parmi beaucoup d'autres, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 214, 19 décembre 2017), les investigations effectuées en l'espèce par les autorités internes quant aux allégations des requérants, aux termes desquelles il aurait été porté atteinte au droit à la vie de leur frère Y. Z., ont-elles satisfait aux exigences de l'article 2 de la Convention ?.

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Kerbach Zannouti et autres c. France 04/02/2023.