Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE

  Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Concernant ensuite la prévisibilité des conséquences du recours à la force en l'espèce, à supposer même que la lutte entre M.B. et les policiers ait aggravé ses conditions de santé, la Cour rappelle que pour engager la responsabilité internationale de l'Etat défendeur, il faut en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que la victime se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élevé dans le choix des techniques d'arrestation « usuelles'( cf cf. Scavuzzo-Hager et autres, précité, §§ 58 et 60 et dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001-III).

  De même, le traitement infligé à un malade mental peut se trouver incompatible avec les normes imposées par l'article 3 s'agissant de la protection de la dignité humaine, même si cette personne n'est pas en mesure, ou pas capable, d'indiquer des effets néfastes précis (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-113, CEDH 2001-III).

• EGMR, 05.09.2017 - 37795/13

  TEKIN ET ARSLAN c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Elle constate également que si les policiers ont bien demandé à l'intéressé de sortir à plusieurs reprises, devant son refus, ils ont ensuite décidé de passer directement à un mode coercitif en tentant de le faire sortir par la force alors qu'il ne s'agissait pas d'une intervention nécessaire pour maîtriser une personne qui constituait une menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autres personnes ou de lui-même (cf. Tekin et Arslan c. Belgique, no 37795/13, § 101, 5 septembre 2017).
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  L'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, requièrent que l'article 2 soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 146-147, série A no 324, Taïs c. France, no 39922/03, § 82, 1er juin 2006, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174 et 177, CEDH 2011 (extraits)).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, Ghedir et autres c. France, no 20579/12, § 108, 16 juillet 2015).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Toutefois une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 131, CEDH 2014).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 19.07.2012 - 38447/09

  KETREB c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2017 - 30059/15

  Celle-ci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (voir, Saoud, précité, § 98, et Ketreb c. France, no 38447/09, §§ 73-74 et 93, 19 juillet 2012).

• EGMR, 07.12.2023 - 26074/18

  V v. THE CZECH REPUBLIC

  The Court itself has repeatedly emphasised the importance of training and equipment in cases raising questions similar to those raised in the present one (the applicant relied on Tekin and Arslan v. Belgium, no. 37795/13, §§ 96-98, 5 September 2017, and Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 87, 16 November 2017).

  Accordingly, they could not have known that the electrical discharges generated by the taser (either in themselves or in view of his heart disease and the medication administered to him) would pose a risk to his life (see, mutatis mutandis, Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, § 61, 16 November 2017).

• EGMR - 6913/23 (anhängig)

  KERBACH ZANNOUTI ET AUTRES c. FRANCE

  a) son décès est-il résulté d'un recours à la contention physique rendu absolument nécessaire et strictement proportionné, au sens du paragraphe 2 de l'article 2 susmentionné (voir, notamment, mutatis mutandis, s'agissant des forces de l'ordre, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 48-52 et 58-61, 7 février 2006, Saoud c. France, no 9375/02, §§ 102-104, 9 octobre 2007, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 174-182 et 208-210, CEDH 2011 (extraits), et Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 60-61 et 65, 16 novembre 2017) ?.

  Dans l'hypothèse où le droit à la vie du frère des requérants, consacré par l'article 2 de la Convention, ne serait pas violé, ce dernier a-t-il subi un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention (Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 68-88, 16 novembre 2017) ?.

• EGMR, 21.06.2018 - 36083/16

  SEMACHE c. FRANCE

  Si une action en responsabilité peut en revanche valablement épuiser les voies de recours internes lorsque le grief ne vise pas un recours illégal à la force par des agents de l'État mais une omission ou une négligence de la part des autorités, il en va de même de la plainte avec constitution de partie civile (voir Slimani c. France, no 57671/00, §§ 39-41, CEDH 2004-IX (extraits), De Donder et De Clippel c. Belgique, no 8595/06, §§ 60-62, 6 décembre 2011, Tekin et Arslan, § 68-71 et, implicitement, Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, 16 novembre 2017).

 
• EGMR, 30.04.2020 - 43207/16

  CASTELLANI c. FRANCE

  La Cour renvoie aux arrêts Gutsanovi c. Bulgarie, (no 34529/10, §§ 113, 125-126, CEDH 2013 (extraits)), Douet c. France, (no 16705/10, §§ 28-30, 3 octobre 2013), et Ghedir et autres c. France, (no 20579/12, §§ 108-113, 16 juillet 2015) ainsi que, plus récemment, Boukrourou et autres c. France, (no 30059/15, §§ 77-81, 16 novembre 2017) qui exposent l'ensemble des principes généraux dégagés par sa jurisprudence sur le recours à la force lors d'une interpellation.
• EGMR, 05.12.2019 - 71670/14

  Frankreich wegen "erniedrigender Behandlung" eines Häftlings verurteilt

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré, étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits), et Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, §§ 79 et 87, 16 novembre 2017).
• EGMR, 07.06.2022 - 47711/19

  KUTSAROVI c. BULGARIE

  Celle-ci implique de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, § 63, 16 novembre 2017).
• EGMR, 09.12.2021 - 56138/16

  JARRAND c. FRANCE

  Il est vrai que dans l'affaire Benmouna et autres c. France (déc.) (no 51097/13, §§ 47-54, 15 septembre 2015), la Cour a jugé dans le cas d'un suicide en garde à vue que l'action en réparation prévue par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire était, depuis mars 2011 au plus tard, une voie de recours interne à épuiser s'agissant du volet substantiel d'un grief tiré de l'article 2. Elle a retenu dans cette affaire que le fait pour les requérants de s'être constitués parties civiles dans le cadre de la procédure pénale ne les dispensait pas d'exercer cette action en réparation, celle-ci offrant « un régime plus souple que l'action pénale et, en conséquence, d'autres chances de succès ", l'action pénale « suppos[ant], pour être couronnée de succès, que soit démontrée la commission d'une infraction pénale ", et a conclu au non-épuisement des voies de recours internes s'agissant du grief tiré d'une violation du volet substantiel de l'article 2. Mais il s'agit d'une décision isolée qui n'a pas été reprise par la suite (voir notamment, implicitement, Boukrourou et autres c. France, no 30059/15, 16 novembre 2017, et Semache c. France, no 36083/16, 21 juin 2018).
• EGMR - 28273/23 (anhängig)

  S.T. v. THE CZECH REPUBLIC

  Namely, did his death result from the use of force which was "no more than absolutely necessary" within the meaning of Article 2 § 2 of the Convention (see, for example, Boukrourou and Others v. France, no. 30059/15, §§ 59-62, 16 November 2017)? Could the intervening police officers have been aware of the applicant's brother's vulnerability resulting from his drug intoxication (see, mutatis mutandis, Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland, no. 41773/98, § 61, 7 February 2006)?.