Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Perfumes y Aromas Artesanales / EUIPO - Aromas Selective (Aa AROMAS artesanales)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 25.04.2018 - T-426/16
• EuG, 01.04.2020 - T-426/16 DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EuG, 20.10.2017 - T-160/15

  LG Developpement/ EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO)

  Auszug aus EuG, 01.04.2020 - T-426/16

  À cet égard, à titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, une demande de taxation des dépens n'est recevable que si, à la date du dépôt de cette demande, il existait une contestation sur les dépens récupérables [voir ordonnance du 20 octobre 2017, LG Developpement/EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO), T-160/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:772, point 12 et jurisprudence citée].

  Dans ces conditions, la recevabilité d'une demande de taxation des dépens ne pouvant dépendre de l'inaction de la partie condamnée aux dépens sous peine de priver d'effet utile la procédure prévue à l'article 170 du règlement de procédure du Tribunal [voir ordonnance du 20 octobre 2017, LG Developpement/EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO), T-160/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:772, point 13 et jurisprudence citée], il y a lieu de tenir pour établies les démarches effectuées par l'intervenante pour trouver un accord amiable avec le représentant de la requérante et l'insuccès de ces démarches.

  De même, selon la jurisprudence, à défaut de dispositions de nature tarifaire en droit de l'Union, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou des conseils intervenus et de l'intérêt économique que le litige a représenté pour les parties [voir ordonnance du 20 octobre 2017, LG Developpement/EUIPO - Bayerische Motoren Werke (MINICARGO), T-160/15 DEP, non publiée, EU:T:2017:772, point 17 et jurisprudence citée].

• EuG, 19.06.2018 - T-596/16

  HP / Kommission und eu-LISA

  Auszug aus EuG, 01.04.2020 - T-426/16

  En effet, un tel niveau peut être considéré comme approprié seulement pour rémunérer les services d'un professionnel particulièrement expérimenté (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juin 2018, HP/Commission et eu-LISA, T-596/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:374, point 39 et jurisprudence citée).

  En cinquième lieu, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (voir ordonnance du 19 juin 2018, HP/Commission et eu-LISA, T-596/16 DEP, non publiée, EU:T:2018:374, point 22 et jurisprudence citée).

• EuG, 25.04.2018 - T-426/16

  Perfumes y Aromas Artesanales / EUIPO - Aromas Selective (Aa AROMAS artesanales)

  Auszug aus EuG, 01.04.2020 - T-426/16

  Par arrêt du 25 avril 2018, Perfumes y Aromas Artesanales/EUIPO - Aromas Selective (Aa AROMAS artesanales) (T-426/16, non publié, EU:T:2018:223, ci-après l' « arrêt du Tribunal "), le Tribunal a rejeté le recours et a condamné la requérante aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par l'intervenante devant la chambre de recours de l'EUIPO.

  Par ailleurs, dans le cadre du litige au principal, l'intervenante n'a pas revendiqué la renommée de la marque de l'Union antérieure sur la base de laquelle elle avait engagé une procédure d'opposition [arrêt du 25 avril 2018, Perfumes y Aromas Artesanales/EUIPO - Aromas Selective (Aa AROMAS artesanales), T-426/16, non publié, EU:T:2018:223, point 102].

 
• EuG, 17.09.2019 - T-96/15

  Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa)

  Auszug aus EuG, 01.04.2020 - T-426/16

  Par ailleurs, il importe de rappeler que la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 17 septembre 2019, Mozzetti/EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa et ALFREDO'S GALLERY alla Scrofa Roma), T-96/15 DEP et T-97/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:658, point 34 et jurisprudence citée].

  Enfin, il convient de relever que la tâche des avocats de l'intervenante a pu être facilitée dans la mesure, d'une part, où ils appartiennent au cabinet qui la représentait dans le cadre de la procédure d'opposition et, d'autre part, où ils ont pu s'appuyer sur la décision attaquée pour répondre aux arguments de la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 17 septembre 2019, Mozzetti / EUIPO - di Lelio (Alfredo alla Scrofa et ALFREDO'S GALLERY alla Scrofa Roma), T-96/15 DEP et T-97/15 DEP, non publiée, EU:T:2019:658, point 25].

• EuG, 17.06.2015 - T-328/12

  Mundipharma / OHMI - AFT Pharmaceuticals (Maxigesic) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 01.04.2020 - T-426/16

  À cet égard, si l'absence de telles informations, y compris notamment sur les taux horaires et le temps passé pour l'accomplissement des différentes tâches requises, ne fait pas obstacle à la fixation, par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications présentées devant lui [voir ordonnance du 17 juin 2015, Mundipharma/OHMI - AFT Pharmaceuticals (Maxigesic), T-328/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:430, point 18 et jurisprudence citée].
• EuG, 23.10.2013 - T-589/11

  Phonebook of the World / OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

  Auszug aus EuG, 01.04.2020 - T-426/16

  Par conséquent, il n'y pas lieu de statuer sur le montant des dépens récupérables exposés par l'intervenante dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours, puisque ce dernier ayant été fixé par la décision attaquée, celle-ci forme titre exécutoire et l'intervenante peut donc, d'ores et déjà, la faire exécuter à l'encontre de la requérante [voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2013, Phonebook of the World/OHMI - Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE), T-589/11 DEP, non publiée, EU:T:2013:572, point 23 et jurisprudence].

• EuG, 26.05.2023 - T-29/21

  Beveland/ EUIPO - Super B (BUCANERO)

  Dans ces conditions, un taux horaire de 250 euros paraît approprié (voir, en ce sens, ordonnance du 1 er avril 2020, Perfumes y Aromas Artesanales/EUIPO, T-426/16 DEP, non publiée, EU:T:2020:143).