Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Interbev / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Interbev / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Interbev / Kommission

  Aufhebung des Beschlusses C (2011) 4923 final der Kommission vom 13.Juli 2011, in dem sie festgestellt hat, dass die durch "verpflichtend gewordene freiwillige Beiträge" finanzierten Aktionen der Association Interprofessionelle du Bétail et des Viandes (Interbev) eine ...

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EuGH, 30.05.2013 - C-677/11

  Die Entscheidung einer nationalen Behörde, durch die eine im Rahmen einer …

  Auszug aus EuG, 02.04.2014 - T-18/12

  Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 avril 2012, 1a Commission a demandé la suspension de la procédure, dans l'attente de la réponse de la Cour à la question préjudicielle du Conseil d'État français, relative à la qualification d'aide d'État des cotisations volontaires rendues obligatoires perçues par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues en France, dans l'affaire C-677/11.

  Par ordonnance du 11 juin 2012, 1e président de la cinquième chambre du Tribunal a ordonné la suspension de la présente affaire jusqu'au prononcé de la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire C-677/11.

  Par arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C-677/11, non encore publié au Recueil), la Cour a jugé que l'article 107, paragraphe 1, TFUE devait être interprété en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord qui, comme l'accord professionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend aussi obligatoire en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, ne constituait pas un élément d'une aide d'État.

• EuG, 25.06.2010 - T-223/10

  Regione Puglia / Kommission

  Auszug aus EuG, 02.04.2014 - T-18/12

  Il convient de rappeler que le retrait de la décision attaquée en cours d'instance, sauf circonstances exceptionnelles, prive de son objet le recours en annulation dirigé contre ladite décision (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 2 septembre 2004, González y Díez/Commission, T-291/02, non publiée au Recueil, point 16, et du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission, T-223/10, non publiée au Recueil, point 24).
• EuG, 02.09.2004 - T-291/02

  González y Díez SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - EGKS - …

  Auszug aus EuG, 02.04.2014 - T-18/12

  Il convient de rappeler que le retrait de la décision attaquée en cours d'instance, sauf circonstances exceptionnelles, prive de son objet le recours en annulation dirigé contre ladite décision (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 2 septembre 2004, González y Díez/Commission, T-291/02, non publiée au Recueil, point 16, et du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission, T-223/10, non publiée au Recueil, point 24).

• Generalanwalt beim EuGH, 31.01.2013 - C-677/11

  Doux Élevage und Coopérative agricole UKL-ARREE - Staatliche Beihilfen - …

  7 - Es handelt sich um die beim Gericht anhängigen Rechtssachen Frankreich/Kommission (T-79/09), CNIEL/Kommission (T-293/09), CNIPT/Kommission (T-302/09), CIVR u. a./Kommission (T-303/09), Unicid/Kommission (T-305/09), Val'hor/Kommission (T-306/09), Onidol/Kommission (T-313/09), Intercéréales und Grossi/Kommission (T-314/09), Frankreich/Kommission (T-478/11), Inaporc/Kommission (T-575/11), Frankreich/Kommission (T-511/11) und Interbev/Kommission (T-18/12).
• EuG, 23.09.2015 - T-555/14

  Estland / Kommission

  Il convient de rappeler que le retrait de la décision attaquée en cours d'instance, sauf circonstances exceptionnelles, prive de son objet le recours en annulation dirigé contre ladite décision (voir ordonnance du 2 avril 2014, 1nterbev/Commission, T-18/12, EU:T:2014:211, point 17 et jurisprudence citée).