Auszug aus EuG, 02.06.2022 - T-17/22

Par arrêt du 1 er septembre 2021, Homoki/Commission (T-517/19, non publié, EU:T:2021:529), le Tribunal a annulé la décision OCM(2019)11506 de l'OLAF, du 22 mai 2019, en ce que celui-ci avait refusé à la partie requérante l'accès au rapport final de l'enquête concernant le dossier OF/2015/0034/B4, relatif aux activités d'éclairage public de l'entreprise concernée, expurgé des éventuelles données personnelles concernant les témoins, des notes internes et des références aux méthodes de l'OLAF.

En outre, l'arrêt du 1 er septembre 2021, Homoki/Commission (T-517/19, non publié, EU:T:2021:529), n'a pas fait l'objet d'un pourvoi et est ainsi devenu définitif.

Selon les termes de cette décision, la tardiveté de la réponse à la demande confirmative du requérant aurait été due à la nécessité d'analyser de façon approfondie les conséquences à tirer de l'arrêt du 1 er septembre 2021, Homoki/Commission (T-517/19, non publié, EU:T:2021:529).

Auszug aus EuG, 02.06.2022 - T-17/22

Conformément à une jurisprudence constante, l'objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 9 septembre 2011, LPN/Commission, T-29/08, EU:T:2011:448, point 56 et jurisprudence citée, et ordonnance du 29 septembre 2014, Ronja/Commission, T-3/13, non publiée, EU:T:2014:857, point 30 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 02.06.2022 - T-17/22

Dans la mesure où le requérant s'est vu accorder, sur le fondement de la décision COM(2022)6438, du 28 février 2022, 1'accès partiel audit rapport, il convient de considérer que le litige a perdu son objet et le requérant son intérêt à agir, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mai 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-511/10, non publiée, EU:T:2014:307, point 20 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 02.06.2022 - T-17/22

Conformément à une jurisprudence constante, l'objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 9 septembre 2011, LPN/Commission, T-29/08, EU:T:2011:448, point 56 et jurisprudence citée, et ordonnance du 29 septembre 2014, Ronja/Commission, T-3/13, non publiée, EU:T:2014:857, point 30 et jurisprudence citée).