Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  El Morabit / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 30. August 2007 - El Morabit / Rat der Europäischen Union

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 02.09.2009 - T-37/07

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE BESCHLÜSSE DES RATES, MIT …

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 16 février 2007 (affaire T-37/07) et le 30 août 2007 (affaire T-323/07), le requérant a introduit les présents recours, d'une part, à l'encontre de la décision du Conseil 2006/1008, telle qu'il en a pris connaissance par la lettre datée du 3 janvier 2007, et, d'autre part, à l'encontre de la décision 2007/445.

  Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 12 septembre 2007, ces interventions ont été admises dans l'affaire T-37/07.

  Les parties entendues sur ce point, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 décembre 2008, qu'il y avait lieu de joindre les affaires T-37/07 et T-323/07, aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

• EuG, 12.12.2006 - T-228/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  À ce titre, il convient de relever que, dans un cas d'application de l'article 1 er , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l'article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, dispositions qui instaurent une forme de coopération spécifique entre le Conseil et les États membres dans le cadre de la lutte commune contre le terrorisme, ce principe entraîne, pour le Conseil, l'obligation de s'en remettre autant que possible à l'appréciation de l'autorité nationale compétente, à tout le moins s'il s'agit d'une autorité judiciaire, notamment en ce qui concerne l'existence des « preuves ou des indices sérieux et crédibles " sur lesquels la décision de celle-ci est fondée (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, 0rganisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-228/02, Rec.
• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de l'homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires et que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci (arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, ci-après l'« arrêt Kadi ", non encore publié au Recueil, point 284 ; voir également arrêt de la Cour du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec.

 
• EuGH, 13.11.1990 - 331/88

  The Queen / Ministry of Agriculture, Fisheries und Food, ex parte FEDESA u.a.

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  En vertu de ce principe, la légalité d'une mesure est subordonnée à la condition qu'elle soit appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêt de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec.
• EuG, 12.10.2007 - T-474/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG FÜR NICHTIG, MIT DER DIE VERTRAULICHE …

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  p. II-3995, point 121, et du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T-474/04, Rec.
• EuGH, 30.07.1996 - C-84/95

  Bosphorus / Minister for Transport, Energy und Communications u.a.

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  Ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans le cadre d'un régime communautaire de mesures restrictives de nature économique mettant également en oeuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, l'importance des objectifs poursuivis par un acte communautaire tel le règlement litigieux est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs, y compris ceux qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des mesures concernées, mais qui se trouvent affectés (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 juillet 1996, Bosphorus, C-84/95, Rec.
• EuGH, 12.06.2003 - C-112/00

  Sperrung der Brennerautobahn durch Demonstranten führt nicht zur Staatshaftung …

  Auszug aus EuG, 02.09.2009 - T-323/07

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect des droits de l'homme constitue une condition de la légalité des actes communautaires et que ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect de ceux-ci (arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, ci-après l'« arrêt Kadi ", non encore publié au Recueil, point 284 ; voir également arrêt de la Cour du 12 juin 2003, Schmidberger, C-112/00, Rec.