Rechtsprechung
| EuG, 05.10.2015 - T-350/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Arvanitis u.a. / Parlament u.a.
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Unterlassungsklage auf Feststellung, dass die Beklagten es rechtswidrig unterlassen haben, die erforderlichen legislativen Maßnahmen zu ergreifen, damit die griechischen Stellen die Richtlinie über die Befristung von Arbeitsverträgen umsetzen, und Klage auf Ersatz des ...
Verfahrensgang
- EuG, 22.10.2014 - T-350/14
- EuG, 05.10.2015 - T-350/14
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 27.11.2012 - T-672/11
H-Holding / Parlament - Untätigkeitsklage - Schadensersatzklage - Klage, die …
Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-350/14
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution défenderesse de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, Rec, EU:T:1999:119, point 41, et ordonnance du 27 novembre 2012, H-Holding/Parlement, T-672/11, EU:T:2012:628, point 12). - EuG, 03.06.1999 - T-17/96
TF1 / Kommission
Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-350/14
Bien que non soumise à une condition de forme particulière, il est, néanmoins, nécessaire que la mise en demeure soit suffisamment explicite et précise pour permettre à l'institution défenderesse de connaître de manière concrète le contenu de la décision qu'il lui est demandé de prendre et faire ressortir qu'elle a pour objet de contraindre celle-ci à prendre parti (arrêt du 3 juin 1999, TF1/Commission, T-17/96, Rec, EU:T:1999:119, point 41, et ordonnance du 27 novembre 2012, H-Holding/Parlement, T-672/11, EU:T:2012:628, point 12). - EuG, 13.09.2010 - T-415/05
Das Gericht erklärt die Entscheidung der Kommission über staatliche Beihilfen …
Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-350/14
Ainsi, le seul élément tangible permettant de rattacher le licenciement des requérants à un quelconque comportement illicite d'un organe ou d'une institution de l'Union est constitué par quelques rares et sommaires références à l'annulation partielle de la décision de la Commission C (2005) 2706 final, relative à des aides d'État en faveur d'Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) - Olympiaki Aeroporia - Restructuration et privatisation "] par l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010, Grèce e.a./Commission (T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Rec, EU:T:2010:386). - EuG, 02.03.2010 - T-16/04
Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den …
Auszug aus EuG, 05.10.2015 - T-350/14
Plus particulièrement, pour satisfaire à ces exigences, une requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêt du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T 16/04, Rec, EU:T:2010:54, point 132 et jurisprudence citée).