Rechtsprechung
| EuG, 07.04.2022 - T-679/20 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Dr. August Wolff/ EUIPO - Combe International (Vagisan)
(fremdsprachig)
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Dr. August Wolff/ EUIPO - Combe International (Vagisan)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Dr. August Wolff/ EUIPO - Combe International (Vagisan)
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 25.09.2015 - T-684/13
Copernicus-Trademarks / OHMI - Bolloré (BLUECO) - Gemeinschaftsmarke - …
Auszug aus EuG, 07.04.2022 - T-679/20
L'intérêt à agir suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté [voir arrêt du 25 septembre 2015, Copernicus-Trademarks/OHMI - Bolloré (BLUECO), T-684/13, EU:T:2015:699, point 27 et jurisprudence citée].Une décision d'une chambre de recours doit être considérée comme ayant fait droit aux prétentions de l'une des parties devant cette chambre, lorsqu'elle accueille la demande de cette partie sur la base d'un des motifs de refus d'enregistrement ou de nullité d'une marque ou, plus généralement, d'une partie seulement de l'argumentation présentée par ladite partie, quand bien même elle omettrait d'examiner ou elle rejetterait les autres motifs ou arguments invoqués par cette même partie (voir arrêt du 25 septembre 2015, BLUECO, T-684/13, EU:T:2015:699, point 28 et jurisprudence citée).
- EuGH, 05.07.2011 - C-263/09
Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …
Auszug aus EuG, 07.04.2022 - T-679/20
L'exercice du pouvoir de réformation doit par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l'appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu'ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72, et du 21 juillet 2016, Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO, C-226/15 P, EU:C:2016:582, point 67). - EuGH, 21.07.2016 - C-226/15
Apple and Pear Australia und Star Fruits Diffusion / EUIPO - Rechtsmittel - …
Auszug aus EuG, 07.04.2022 - T-679/20
L'exercice du pouvoir de réformation doit par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l'appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu'ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72, et du 21 juillet 2016, Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/EUIPO, C-226/15 P, EU:C:2016:582, point 67). - EuG, 16.09.2021 - T-486/20
H&H/ EUIPO - Giuliani (Swisse)
Auszug aus EuG, 07.04.2022 - T-679/20
Il en est ainsi, en particulier, de l'article 130, paragraphe 1, dudit règlement [voir ordonnance du 16 septembre 2021, H&H/EUIPO - Giuliani (Swisse), T-486/20, non publiée, EU:T:2021:619, point 29 et jurisprudence citée].