Zum anderen haben die angefochtenen Bestimmungen keinen Gesetzgebungscharakter, da sie - wie die angefochtene Verordnung, in der sie enthalten sind - auf Art. 43 Abs. 3 AEUV gestützt sind und vom Rat auf Vorschlag der Kommission ohne Beteiligung des Europäischen Parlaments in einem Verfahren erlassen wurden, das kein Gesetzgebungsverfahren ist (Beschluss vom 10. Februar 2017, Acerga/Rat, T-153/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:73, Rn. 33).

Dès lors, elle n'est, selon la jurisprudence, recevable à introduire un recours en annulation que dans trois situations, à savoir, premièrement, lorsqu'elle représente les intérêts d'entreprises qui, elles, seraient recevables à agir, deuxièmement, lorsqu'elle est individualisée en raison de l'affectation de ses intérêts propres en tant qu'association, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée, ou, troisièmement, lorsqu'une disposition légale lui reconnaît une série de facultés à caractère procédural (voir ordonnance du 10 février 2017, Acerga/Conseil, T-153/16, non publiée, EU:T:2017:73, point 15 et jurisprudence citée).