Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Skrzypek / Kommission

• EU-Kommission

  Anna Skrzypek gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  [fremdsprachig] Beamte - Familienzulagen - Waisengeld - Voraussetzungen für die Gewährung - Bestreiten des tatsächlichen Unterhalts des Kindes.

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Familienzulagen - Waisengeld - Voraussetzungen für die Gewährung - Bestreiten des tatsächlichen Unterhalts des Kindes.

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 11.07.1991 - T-19/90

  Detlef von Hoessle gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  Cette exigence se justifie par la finalité même de la procédure administrative, qui est de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 11 juillet 1991, Von Hoessle/Cour des comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 33).
• EuGH, 07.05.1992 - C-70/91

  Rat / Brems

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  La requérante invoque, en ce sens, l'arrêt de la Cour du 7 mai 1992, Conseil/Brems (C-70/91 P, Rec. p. I-2973, point 5), et les conclusions de l'avocat général M. Darmon sous ledit arrêt (Rec. p. I-2985, point 33).
• EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  Les conditions de recevabilité d'un recours étant d'ordre public, le Tribunal peut les examiner d'office (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 17 décembre 1997, Eiselt/Commission, T-208/96, RecFP p. I-A-445 et II-1179, points 21 et 22, et ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. I-A-487 et II-1357, point 17).

 
• EuG, 14.12.1990 - T-75/89

  Anita Brems gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Begriff des …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  Dans l'arrêt du 14 décembre 1990, Brems/Conseil (T-75/89, Rec. p. II-899, point 23), le Tribunal a indiqué: «Dans chacun de ces trois cas, le statut confère à l'AIPN une compétence liée, en ce sens que celle-ci est tenue d'accorder l'allocation pour enfant à charge dès lors qu'elle constate que ces conditions sont remplies.
• EuG, 01.10.1991 - T-38/91

  Dimitrios Coussios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours introduit par un fonctionnaire ou agent contre l'institution à laquelle il appartient à la condition du déroulement régulier et complet de la procédure administrative préalable, prévue par ces articles (voir, notamment, ordonnances du Tribunal du 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 23, et du 9 février 1999, Politi/Fondation européenne pour la formation, T-124/98, RecFP p. I-A-9 et II-29, point 24).
• EuGH, 28.11.1991 - C-132/90

  Schwedler / Parlament

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  D'autre part, le paragraphe 2 définit l'enfant à charge indépendamment de la question de savoir s'il satisfait aux autres conditions d'octroi de l'allocation prévues par les paragraphes 3 et 5. Au demeurant, dans l'arrêt du 28 novembre 1991, Schwedler/Parlement (C-132/90 P, Rec. p. I-5745), la Cour a jugé qu'un enfant mineur ne saurait être considéré comme étant à la charge du fonctionnaire concerné ni ouvrir droit à l'allocation pour enfant à charge lorsqu'une autre personne, publique ou privée, assure intégralement son entretien effectif (voir également arrêts Conseil/Brems, précité, point 9, Brems/Conseil, précité, point 23, et Peroulakis/Commission, précité, points 16 à 23, 31 et 37).
• EuG, 09.02.1999 - T-124/98

  Corrado Politi gegen Europäische Stiftung für Berufsbildung. - Bedienstete auf …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours introduit par un fonctionnaire ou agent contre l'institution à laquelle il appartient à la condition du déroulement régulier et complet de la procédure administrative préalable, prévue par ces articles (voir, notamment, ordonnances du Tribunal du 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 23, et du 9 février 1999, Politi/Fondation européenne pour la formation, T-124/98, RecFP p. I-A-9 et II-29, point 24).
• EuG, 15.07.1993 - T-115/92

  Anne Hogan gegen Europäisches Parlament. - Unzulässigkeit.

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  Il appartient donc au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, d'une part, de rechercher si la procédure administrative préalable a suivi un cours régulier et, d'autre part, de procéder à la qualification juridique des actes intervenus au cours de cette procédure (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 15 juillet 1993, Hogan/Parlement, T-115/92, Rec.
• EuG, 09.06.1994 - T-94/92

  X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  À cet égard, la Commission souligne que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 91 du statut, il n'incombe pas au Tribunal de faire des déclarations de principe ou d'adresser des injonctions aux institutions communautaires, étant entendu que, en cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (arrêts du Tribunal du 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. I-A-149 et II-481, et du 2 juillet 1997, Chew/Commission, T-28/96, RecFP p. I-A-165 et II-497).
• EuG, 29.01.1997 - T-297/94

  Joëlle Vanderhaeghen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 11.07.2000 - T-134/99

  Ils ne sauraient davantage être compris comme visant implicitement à l'octroi d'une telle allocation, même en application de la règle selon laquelle, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés agissant en général, à ce stade, sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive mais au contraire les examiner dans un esprit d'ouverture (voir arrêt du Tribunal du 29 janvier 1997, Vanderhaeghen/Commission, T-297/94, RecFP p. I-A-7 et II-13, point 37).
• EuG, 02.07.1997 - T-28/96

  Doreen Chew gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 17.12.1997 - T-208/96

  Eberhard Eiselt gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Lehrgang der …
• EuG, 03.03.1993 - T-69/91

  Georgios Peroulakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 15.12.1998 - T-25/98

  Henri de Compte gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Klage auf …

• EuG, 07.09.2022 - T-486/21

  OE/ Kommission

  Nur ergänzend sei darauf hingewiesen, dass in Bezug auf eine Erstattung geltend gemachter Kosten entschieden wurde, dass es dann, wenn es an einer Bestimmung fehlt, nach der Kosten als entstanden gelten, nach den Grundsätzen der Beweislast dem Beamten obliegt, nachzuweisen, dass ihm tatsächlich Kosten entstanden sind, die unmittelbar mit seinem Amt zusammenhängen (vgl. entsprechend Urteil vom 11. Juli 2000, Skrzypek/Kommission, T-134/99, EU:T:2000:184, Rn. 81).
• EuGöD, 08.03.2012 - F-12/10

  Kerstens / Kommission

  Il appartient donc au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, d'une part, de rechercher si la procédure administrative préalable a suivi un cours régulier et, d'autre part, de procéder à la qualification juridique des actes intervenus au cours de cette procédure (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T-134/99, point 37).
• Generalanwalt beim EuGH, 20.09.2007 - C-135/06

  Weißenfels / Parlament - Rechtsmittel - Gemeinschaftsbeamter - Dienstbezüge - …

  15 - Vgl. für die Zulässigkeit eines solchen Antrags u. a. Urteile des Gerichts vom 3. Dezember 1991, Boessen/WSA (T-10/90 und T-31/90, Slg. 1991, II-1365, Verurteilung zur Zahlung von Erziehungeszulagen), vom 30. November 1993, Vienne/Parlament (T-15/93, Slg. 1993, II-1327, Verurteilung zur Zahlung von Tagegeld), vom 11. Juli 2000, Skrzypek/Kommission (T-134/99, Slg. ÖD. 2000, I-A-139 und II-633, Verurteilung zur Zahlung von Familienzulagen und Waisengeld).

 
• EuGöD, 12.12.2013 - F-22/12

  Hall / Kommission und CEPOL

  C'est seulement si cette condition est remplie qu'il peut être considéré que la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination est liée, dans les trois cas visés à l'article 2, paragraphe 3, sous a), et b), et paragraphe 5, de ladite annexe (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T-134/99, point 66).
• EuGöD, 17.10.2007 - F-63/06

  Mascheroni / Kommission

  Gericht erster Instanz: 9. Juni 1994, X/Kommission, T-94/92, Slg. ÖD 1994, I-A-149 und II-481, Randnr. 33; 2. Juli 1997, Chew/Kommission, T-28/96, Slg. ÖD 1997, I-A-165 und II-497, Randnr. 17; 11. Juli 2000, Skrzypek/Kommission, T-134/99, Slg. ÖD 2000, I-A-139 und II-633, Randnr. 16; 2. März 2004, Di Marzio/Kommission, T-14/03, Slg. ÖD 2004, I-A-43 und II-167, Randnr. 63.
• EuGöD, 11.02.2014 - F-65/12

  Armani / Kommission

  Enfin, la notion d'entretien effectif d'un enfant, figurant à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l'annexe VII du statut, correspond à la prise en charge effective de tout ou partie des besoins essentiels de l'enfant, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture, l'habillement, l'éducation, les soins et les frais médicaux (arrêts du Tribunal de première instance du 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T-134/99, point 69, et du 10 octobre 2006, Arranz Benitez/Parlement, T-87/04, point 42).
• EuG, 12.06.2002 - T-66/00

  B / Kommission

  En effet, d'une part, l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut se réfère aux «conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3" et, d'autre part, le paragraphe 2 de ce même article définit l'enfant à charge indépendamment de la question de savoir s'il satisfait aux autres conditions d'octroi de l'allocation prévues par le paragraphe 3 (arrêt du Tribunal du 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T-134/99, RecFP p. I-A-139 et II-633, points 65 et 66).
• EuG, 10.10.2006 - T-87/04

  Arranz Benitez / Parlament

  Le critère à prendre en compte aux fins de l'appréciation de l'entretien effectif d'un enfant est celui de la prise en charge effective de tout ou partie des besoins essentiels de l'enfant, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture, l'habillement, l'éducation, les soins et les frais médicaux (arrêt du Tribunal du 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T-134/99, RecFP p. I-A-139 et II-633, point 69 ; voir également, en ce sens, arrêt Schwedler/Parlement, précité, points 16 et 19).