Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Faita / EWSA

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Faita / EWSA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Zweite Kammer) vom 16. September 2013 in der Rechtssache F"92/11, Faita/EWSA, mit dem die Klage zum einen auf Aufhebung der Entscheidung über die Ablehnung des Antrags der Klägerin auf Anerkennung ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 16.09.2013 - F-92/11
• EuG, 11.12.2014 - T-619/13 P

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 11.11.2003 - T-248/02

  Faita / WSA

  Auszug aus EuG, 11.12.2014 - T-619/13

  La requérante a contesté le rejet de sa candidature et la nomination de M me A. par une réclamation, puis par un recours devant le Tribunal, qui a été rejeté par l'arrêt du 11 novembre 2003, Faita/CES (T-248/02, RecFP, EU:T:2003:298) (points 12 à 14 de l'arrêt attaqué).

  Selon le point 43 de l'arrêt attaqué, dans sa décision, le secrétaire général du CESE a indiqué qu'il n'y a pas eu de violation du devoir de sollicitude ou de défaut d'assistance à l'égard de la requérante, dès lors, premièrement, que le recours introduit devant le Tribunal par elle avait été rejeté par l'arrêt Faita/CES, point 3 supra (EU:T:2003:298), deuxièmement, que la requérante avait été promue au grade AD 13, troisièmement, que ses demandes de modification des rapports de notation 2007, 2008 et 2009 avaient été acceptées et, quatrièmement, que, bien qu'elle ait été reçue par lui et que le chef de l'unité « Services de support au personnel " lui ait envoyé les règles internes concernant le harcèlement en vigueur au sein du CESE, elle n'avait pas initié la procédure en cas de harcèlement prévue par lesdites règles internes.

  C'est dans cette partie de la décision du 12 novembre 2010 que l'AIPN a invoqué les trois premiers motifs mentionnés par le Tribunal de la fonction publique au point 43 de l'arrêt attaqué (voir point 9 ci-dessus), à savoir ceux tirés de l'arrêt Faita/CES, point 3 supra (EU:T:2003:298), de la promotion de la requérante au grade AD 13 et de la modification de ses rapports de notation.

• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff

  Auszug aus EuG, 11.12.2014 - T-619/13

  Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, selon une jurisprudence constante, le juge de première instance est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, étant précisé qu'une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir arrêt du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, RecFP, EU:T:2009:485, point 45 et jurisprudence citée).

  La dénaturation alléguée peut concerner toute pièce du dossier, y compris l'acte attaqué (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, précité, EU:T:2009:485, point 53).

• EuGH, 26.01.1989 - 224/87

  Koutchoumoff / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.12.2014 - T-619/13

  Ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission (224/87, Rec, EU:C:1989:38, points 15 et 16), l'administration doit prêter assistance à son fonctionnaire lorsqu'elle est en présence d'un incident incompatible avec l'ordre et la sérénité du service.

  Il a ainsi repris les termes de l'arrêt Koutchoumoff/Commission, point 52 supra (EU:C:1989:38, point 16), qui est celui invoqué par la requérante.

• EuGöD, 16.09.2013 - F-92/11

  Faita / EWSA

  Auszug aus EuG, 11.12.2014 - T-619/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Carla Faita, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 16 septembre 2013, Faita/CESE (F-92/11, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2013:130), par lequel celui-ci a rejeté son recours.

  Le 23 septembre 2011, 1a requérante a introduit auprès du Tribunal de la fonction publique un recours enregistré sous la référence F-92/11, dans lequel elle concluait à l'annulation de la décision de l'AIPN du 14 juin 2011, portant rejet de sa réclamation, à la condamnation du CESE au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de réparation du dommage moral qu'elle considérait avoir subi et à la condamnation du CESE aux dépens (point 45 de l'arrêt attaqué).

• EuGöD, 02.03.2016 - F-3/15

  Frieberger und Vallin / Kommission

  Elle peut, dès lors, dans cette hypothèse, rejeter la réclamation en reprenant, dans la décision de rejet, les mêmes motifs que ceux figurant dans l'acte initial, sans qu'il puisse lui être reproché une violation de l'obligation de motivation (arrêt du 11 décembre 2014, Faita/CESE, T-619/13 P, EU:T:2014:1057, point 32).

  Par ailleurs, si les requérants allèguent avoir avancé dans leurs réclamations des arguments qui auraient nécessité, de la part de l'AIPN, une réponse allant au-delà de ce qui figure dans les décisions du 26 septembre 2014 rejetant leurs réclamations, ils n'expliquent ni quels étaient ces arguments ni pourquoi ils auraient nécessité une réponse spécifique (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, Faita/CESE, T-619/13 P, EU:T:2014:1057, point 33).