Rechtsprechung
| EuG, 13.04.2016 - T-46/16 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
MV / Kommission
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
MV / Kommission
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 09.12.2014 - C-261/13
Schönberger / Parlament - Rechtsmittel - Petition an das Europäische Parlament - …
Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-46/16
À cet égard, suivant une jurisprudence constante, ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 et du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423, point 13).Il en va de même de la décision par laquelle le Parlement, méconnaissant la substance même du droit de pétition, refuserait ou s'abstiendrait de prendre connaissance d'une pétition qui lui est adressée et, par conséquent, de vérifier si celle-ci satisfait aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423, point 22).
- EuGH, 11.11.1981 - 60/81
IBM / Kommission
Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-46/16
À cet égard, suivant une jurisprudence constante, ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 et du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423, point 13). - EuG, 30.09.2015 - T-450/12
Das Gericht der EU bestätigt, dass die europäische Bürgerinitiative, die darauf …
Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-46/16
Ainsi, le Tribunal a jugé recevable le recours en annulation introduit contre la décision de la Commission refusant l'enregistrement d'une initiative citoyenne sur le fondement de l'article 4, paragraphe 3 du règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO L 65, p. 1)(voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2015 Anagnostakis/Commission, T-450/12, EU:T:2015:739, point 25). - EuG, 15.01.2003 - T-377/00
DAS GERICHT WEIST DIE KLAGEN GEGEN DIE ENTSCHEIDUNGEN DER KOMMISSION AB, VOR DEN …
Auszug aus EuG, 13.04.2016 - T-46/16
D'autre part, certaines décisions d'ordre procédural sont attaquables du fait qu'elles portent atteinte à des droits procéduraux (arrêt du 15 janvier 2003, Philip Morris International/Commission, T-377/00, T-379/00, T-380/00, T-260/01 et T-272/01, Rec, EU:T:2003:6, points 96, 97 et 99).