Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Japan Tobacco/ EUIPO - Dunhill Tobacco of London (FLOW FILTER)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 21.11.2023 - T-20/23
• EuG, 15.04.2024 - T-20/23
• EuG - T-20/23 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 23.09.2020 - T-738/19

  Clouds Sky/ EUIPO - The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  Dans ces circonstances, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d'invoquer devant l'EUIPO les éléments concrets qui mettraient en cause la validité de la marque contestée [voir arrêt du 23 septembre 2020, Clouds Sky/EUIPO - The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud), T-738/19, non publié, EU:T:2020:441, point 36 et jurisprudence citée].

  Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (voir arrêt du 23 septembre 2020, Wi-Fi Powered by The Cloud, T-738/19, non publié, EU:T:2020:441, point 30 et jurisprudence citée).

  Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous le coup de l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il faut que celui-ci présente avec les produits ou les services en cause un lien suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits ou de ces services ou de l'une de leurs caractéristiques (voir arrêt du 23 septembre 2020, Wi-Fi Powered by The Cloud, T-738/19, non publié, EU:T:2020:441, point 31 et jurisprudence citée).

  Dès lors, le caractère descriptif doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits et aux services pour lesquels l'enregistrement a été demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent (voir arrêt du 23 septembre 2020, Wi-Fi Powered by The Cloud, T-738/19, non publié, EU:T:2020:441, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.03.2006 - T-322/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DES HABM, DIE GEMEINSCHAFTSWORTMARKE …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose à l'enregistrement d'une marque que lorsque les signes ou les indications dont cette marque est exclusivement composée sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services pour lesquels ladite marque est présentée à l'enregistrement [voir arrêt du 16 mars 2006, Telefon & Buch/OHMI - Herold Business Data (WEISSE SEITEN), T-322/03, EU:T:2006:87, point 49 et jurisprudence citée].

  Ainsi, des signes ou des indications composant une marque qui sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services visés par cette marque ne sont pas propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et ne remplissent donc pas la fonction essentielle de ladite marque (voir arrêt du 16 mars 2006, WEISSE SEITEN, T-322/03, EU:T:2006:87, point 52 et jurisprudence citée).

  Le caractère usuel d'une marque ne peut être apprécié que par rapport, d'une part, aux produits ou aux services visés par la marque, même si la disposition en cause ne fait pas une référence explicite à ceux-ci, et, d'autre part, à la perception qu'en a le public pertinent (voir arrêt du 16 mars 2006, WEISSE SEITEN, T-322/03, EU:T:2006:87, point 49 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.06.2009 - T-78/08

  'Baldesberger / HABM (Forme d''une pincette)' - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  Cette conclusion ne saurait être infirmée par la jurisprudence invoquée par la requérante selon laquelle plus la forme dont l'enregistrement est demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif [voir arrêts du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C-456/01 P et C-457/01 P, EU:C:2004:258, point 39 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2009, Baldesberger/OHMI (Forme d'une pincette), T-78/08, non publié, EU:T:2009:199, point 24 et jurisprudence citée].

 
• EuGH, 16.09.2004 - C-329/02

  BESTANDTEILE EINER MARKE, DIE ISOLIERT BETRACHTET KEINE UNTERSCHEIDUNGSKRAFT …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  Il suffit que la marque permette au public pertinent d'identifier l'origine des produits ou des services protégés par celle-ci et de les distinguer de ceux d'autres entreprises (arrêt du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C-329/02 P, EU:C:2004:532, point 41).
• EuGH, 26.04.2007 - C-412/05

  Alcon / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur celui d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C-412/05 P, EU:C:2007:252, point 65).
• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, EU:C:2011:139, points 73 à 77).
• EuG, 12.02.2021 - T-19/20

  sprd.net/ EUIPO - Shirtlabor (I love) - Nichtigkeitsklage - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  En particulier, un minimum de caractère distinctif suffit à faire obstacle à l'application du motif absolu de refus prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 [voir ordonnance du 12 février 2021, sprd.net/EUIPO - Shirtlabor (I love), T-19/20, non publiée, EU:T:2021:89, point 27 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.05.2013 - T-396/11

  ultra air / OHMI - Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international) - …

  Auszug aus EuG, 15.04.2024 - T-20/23

  À cet égard, il convient de rappeler que la procédure de nullité a pour objet, notamment, de permettre à l'EUIPO de revoir la validité de l'enregistrement d'une marque et d'adopter une position qu'il aurait dû, le cas échéant, adopter d'office au cours de la procédure d'enregistrement, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [arrêt du 30 mai 2013, ultra air/OHMI - Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international), T-396/11, EU:T:2013:284, point 20].