Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Niederlande / Kommission

• EU-Kommission

  Königreich der Niederlande gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 28. Juni 2011 - Niederlande/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2011/244/EU der Kommission vom 15. April 2011 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des ...

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2013 - T-343/11
• EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

Wird zitiert von ... (6)

• EuG, 10.12.2015 - T-563/13

  Belgien / Kommission

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 16 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, T-343/11, EU:T:2013:468, point 110 et jurisprudence citée).

  Ainsi qu'il ressort du point 112 de l'arrêt Pays-Bas/Commission, point 39 supra (EU:T:2013:468), la jurisprudence issue de cet arrêt s'applique, mutatis mutandis, aux critères de reconnaissance d'une organisation de producteurs comme celle en cause en l'espèce, dans la mesure où le litige s'inscrit dans le cadre d'un refus de financement d'opérations par la Commission, au motif que l'État membre en cause n'a pas procédé, de manière adéquate, aux contrôles quant au respect par une organisation de producteurs des conditions de sa reconnaissance au regard de la réglementation de l'Union.

  Pour sa part, le Tribunal a relevé, au sujet de l'externalisation de certaines fonctions par des organisations de producteurs, que celle-ci constitue une modalité particulière d'exécution de l'obligation en cause et n'a pas pour effet de décharger lesdites organisations de producteurs de leurs obligations, de sorte qu'elles doivent conserver un niveau de contrôle suffisant sur les tiers chargés d'exercer au moins les activités essentielles de l'organisation de producteurs (voir, en ce sens, arrêt Pays-Bas/Commission, point 39 supra, EU:T:2013:468, point 124 et jurisprudence citée).

  En particulier, il y a lieu de vérifier, eu égard à un ensemble d'éléments constituant un faisceau d'indices, si, dans les faits, la coopérative G. satisfait auxdites exigences (voir, en ce sens, arrêt Pays-Bas/Commission, point 39 supra, EU:T:2013:468, point 126).

  Dans ce contexte, la jurisprudence précise que les producteurs ne sauraient être admis à intégrer une organisation de producteurs dans le seul but de participer à la fixation des prix de vente des produits dont l'organisation de producteurs ne serait pas effectivement responsable (arrêt Pays-Bas/Commission, point 39 supra, EU:T:2013:468, point 152).

  Dans le contexte de la politique agricole commune, la jurisprudence précise, d'une part, que la décision finale et définitive relative à l'apurement des comptes doit être prise à l'issue d'une procédure contradictoire spécifique, au cours de laquelle les États membres concernés doivent disposer de toutes les garanties requises pour présenter leur point de vue, et, d'autre part, que les décisions d'apurement des comptes n'exigent pas une motivation détaillée, dans la mesure où elles sont prises sur la base du ou des rapports de synthèse ainsi que de toute correspondance entre l'État membre et la Commission, ce qui implique que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d'élaboration de la décision et connaît la raison pour laquelle la Commission estime ne pas devoir mettre à la charge du FEAGA les montants litigieux (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, point 39 supra, EU:T:2013:468, points 76 et 77 et jurisprudence citée).

  Quant au principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, il exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, les inconvénients causés ne devant pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt Pays-Bas/Commission, point 39 supra, EU:T:2013:468, point 166 et jurisprudence citée).

  En effet, le Tribunal a déjà eu l'occasion d'examiner et de rejeter une argumentation très similaire avancée dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Pays-Bas/Commission, point 39 supra (EU:T:2013:468).

• EuG, 04.09.2015 - T-245/13

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Jedoch ist, entgegen dem Vorbringen des Vereinigten Königreichs, wonach seine Auslegung von Art. 51 Abs. 2a der Verordnung Nr. 796/2004 durch Art. 57 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1122/2009 bestätigt werde, darauf hinzuweisen, dass der Erlass der letzteren Verordnung und die Änderungen, die sie mit sich bringt, an der oben vorgenommenen Auslegung von Art. 51 Abs. 2a der Verordnung Nr. 796/2004 nichts ändern und keine Auslegung der letzteren Bestimmung rechtfertigen können, die nicht nur ihrem Wortlaut, sondern auch den Gründen, die ihrer Einfügung in diese Verordnung zugrunde liegen, zuwiderliefe (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteil vom 16. September 2013, Niederlande/Kommission, T-343/11, EU:T:2013:468, Rn. 91).
• EuGH, 06.11.2014 - C-610/13

  Niederlande / Kommission

  Par son pourvoi, le Royaume des Pays-Bas demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Pays-Bas/Commission (T-343/11, EU:T:2013:468, ci-après l'«arrêt attaqué"), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision d'exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu'elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas (ci-après la «décision litigieuse").

 
• EuG, 26.09.2018 - T-463/16

  Portugal / Kommission

  Une telle correction financière tend à éviter la mise à la charge des Fonds de montants n'ayant pas servi au financement d'un objectif poursuivi par la réglementation de l'Union en cause et ne constitue donc pas une sanction (arrêts du 11 janvier 2001, Grèce/Commission, C-247/98, EU:C:2001:4, point 14, et du 16 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, T-343/11, non publié, EU:T:2013:468, point 111).
• EuG, 16.11.2023 - T-203/22

  Niederlande/ Kommission

  Ce recours a été rejeté par arrêt du 16 septembre 2013, Pays-Bas/Commission (T-343/11, non publié, EU:T:2013:468).
• EuG, 15.03.2018 - T-507/15

  Polen / Kommission

  L'objectif principal de ce contrôle est de vérifier si l'organisation de producteurs en question a été reconnue dans le respect des critères établis dans la réglementation de l'Union et ainsi d'éviter la mise à la charge du Fonds de montants n'ayant pas servi au financement d'un objectif poursuivi par la réglementation de l'Union en cause (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, Pays-Bas/Commission, T-343/11, non publié, EU:T:2013:468, point 111 et jurisprudence citée).