Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tillotts Pharma / EUIPO - Ferring (XENASA)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Tillotts Pharma / EUIPO - Ferring (XENASA)

  Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Unionswortmarke XENASA - Ältere Unionswortmarke PENTASA - Relatives Eintragungshindernis - Keine Verwechslungsgefahr - Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Tillotts Pharma / EUIPO - Ferring (XENASA)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Unionswortmarke XENASA - Ältere Unionswortmarke PENTASA - Relatives Eintragungshindernis - Keine Verwechslungsgefahr - Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der ...

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 09.04.2014 - T-502/12

  Ferring / OHMI - Tillotts Pharma (OCTASA)

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  En effet, il ressort de la jurisprudence que les consommateurs sont susceptibles de faire preuve d'un degré d'attention élevé lors de la prescription de produits pharmaceutiques [voir arrêt du 9 avril 2014, Ferring/OHMI - Tillotts Pharma (OCTASA), T-502/12, non publié, EU:T:2014:192, point 28 et jurisprudence citée] et cela vaut également pour des produits diététiques pour le diagnostic, la prévention ou le traitement d'affections et troubles gastro-intestinaux.

  Deuxièmement, en faisant référence au point 59 de l'arrêt du 9 avril 2014, Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI - Tillotts Pharma (OCTASA) (T-501/12, non publié, EU:T:2014:194) et au point 61 de l'arrêt du 9 avril 2014, OCTASA (T-502/12, non publié, EU:T:2014:192), la chambre de recours a considéré que, pour le consommateur final, le caractère descriptif du suffixe « asa " en tant que référence au principe actif « mésalazine ", également connu sous le nom de « 5-asa ", n'avait pas été établi.

  En effet, premièrement, contrairement à ce que laisse entendre la chambre de recours au point 22 de la décision attaquée, il ne peut pas être déduit ni du point 59 de l'arrêt du 9 avril 2014, OCTASA (T-501/12, non publié, EU:T:2014:194) ni du point 61 de l'arrêt du 9 avril 2014, OCTASA (T-502/12, non publié, EU:T:2014:192) qu'aucun des consommateurs finals des produits en cause ne percevra le suffixe « asa " comme une référence au principe actif « 5-asa " ou « mésalazine ".

• EuG, 09.04.2014 - T-501/12

  Farmaceutisk Laboratorium Ferring / OHMI - Tillotts Pharma (OCTASA)

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Deuxièmement, en faisant référence au point 59 de l'arrêt du 9 avril 2014, Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI - Tillotts Pharma (OCTASA) (T-501/12, non publié, EU:T:2014:194) et au point 61 de l'arrêt du 9 avril 2014, OCTASA (T-502/12, non publié, EU:T:2014:192), la chambre de recours a considéré que, pour le consommateur final, le caractère descriptif du suffixe « asa " en tant que référence au principe actif « mésalazine ", également connu sous le nom de « 5-asa ", n'avait pas été établi.

  En effet, premièrement, contrairement à ce que laisse entendre la chambre de recours au point 22 de la décision attaquée, il ne peut pas être déduit ni du point 59 de l'arrêt du 9 avril 2014, OCTASA (T-501/12, non publié, EU:T:2014:194) ni du point 61 de l'arrêt du 9 avril 2014, OCTASA (T-502/12, non publié, EU:T:2014:192) qu'aucun des consommateurs finals des produits en cause ne percevra le suffixe « asa " comme une référence au principe actif « 5-asa " ou « mésalazine ".

• EuGH, 29.09.1998 - C-39/97

  Canon

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (arrêt du 29 septembre 1998, Canon, C-39/97, EU:C:1998:442, point 17).

 
• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Enfin, s'agissant de la question de savoir si un risque de confusion existe pour le public professionnel, qui fait également partie du public pertinent (voir point 20 ci-dessus), il convient de rappeler que, comme il ressort du point 33 de la décision attaquée, la chambre de recours ne s'est pas prononcée sur cette question et qu'il n'incombe pas au Tribunal de procéder à une appréciation sur laquelle la chambre de recours n'a pas encore pris position (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).
• EuG, 15.03.2012 - T-288/08

  Cadila Healthcare / OHMI - Novartis (ZYDUS)

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  En tout état de cause, même en ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour lesquels une ordonnance médicale est nécessaire, il convient de rappeler que leur achat intervient avec l'assistance d'un professionnel et peut donc impliquer une référence verbale aux marques concernées [arrêt du 15 mars 2012, Cadila Healthcare/OHMI - Novartis (ZYDUS), T-288/08, non publié, EU:T:2012:124, point 65].
• EuGH, 12.06.2007 - C-334/05

  HABM / Shaker - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, 0HMI/Shaker, C-334/05 P, EU:C:2007:333, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.12.2006 - T-81/03

  Mast-Jägermeister / OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre) - …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Par ailleurs, pour refuser l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, il suffit qu'un motif relatif de refus au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009 existe dans une partie de l'Union [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2006, Mast-Jägermeister/OHMI - Licorera Zacapaneca (VENADO avec cadre e.a.), T-81/03, T-82/03 et T-103/03, EU:T:2006:397, point 76 et jurisprudence citée].
• EuG, 09.07.2003 - T-162/01

  Laboratorios RTB / OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS)

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l'espèce, notamment de l'interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI - Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T-162/01, EU:T:2003:199, points 30 à 33 et jurisprudence citée].
• EuG, 23.05.2007 - T-342/05

  Henkel / OHMI - SERCA (COR) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que les consommateurs attachent normalement plus d'importance à la partie initiale des mots [arrêt du 23 mai 2007, Henkel/OHMI - SERCA (COR), T-342/05, non publié, EU:T:2007:152, point 39].
• EuG, 10.11.2011 - T-22/10

  'Esprit International / OHMI - Marc O''Polo International (Représentation d''une …

  Auszug aus EuG, 19.06.2018 - T-362/16

  Il suffit qu'il existe pour une partie non négligeable de ce public [voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2011, Esprit International/OHMI - Marc O'Polo International (Représentation d'une lettre sur une poche), T-22/10, non publié, EU:T:2011:651, points 119 à 121 et jurisprudence citée].
• EuG, 13.02.2007 - T-353/04

  Ontex / OHMI - Curon Medical (CURON)