Rechtsprechung
EuG, 20.09.2019 - T-467/17 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Barata / Parlament
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse (2)
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Barata / Parlament
(fremdsprachig)
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Barata / Parlament
Anfechtungsklage - Öffentlicher Dienst - Verfahren zur Auswahl von Vertragsbediensteten - Einstellung - Aufforderung zur Interessenbekundung EP/CAST/S/16/2016 - Fahrer - Praktische und theoretische Tests nach Einrichtung einer Datenbank - Nichtbestehen des theoretischen ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 20.03.2024 - T-623/18
EO/ Kommission
Dans les observations sur les conséquences à tirer, pour la présente affaire, de l'arrêt du 16 février 2023, Commission/Italie et Espagne (C-635/20 P, EU:C:2023:98), la Commission, en s'appuyant sur l'arrêt du 20 septembre 2019, Barata/Parlement (T-467/17, non publié, EU:T:2019:646), soutient que, à la suite de l'annulation de l'avis de concours, la décision attaquée est devenue caduque et considère que la requérante n'a plus d'intérêt à agir.À cet égard, il est de jurisprudence constante que, pour qu'une partie requérante puisse poursuivre un recours tendant à l'annulation d'une décision, il faut qu'elle conserve un intérêt personnel à l'annulation de l'acte attaqué et que, faute d'un intérêt à agir actuel, il n'y ait plus lieu de statuer sur le litige (voir arrêt du 20 septembre 2019, Barata/Parlement, T-467/17, non publié, EU:T:2019:646, point 32 et jurisprudence citée).
En premier lieu, il convient de relever que, à la différence de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 20 septembre 2019, Barata/Parlement (T-467/17, non publié, EU:T:2019:646), invoqué par la Commission, dans la présente affaire, par l'arrêt du 9 septembre 2020, Espagne et Italie/Commission (T-401/16 et T-443/16, non publié, EU:T:2020:409), confirmé par l'arrêt du 16 février 2023, Commission/Italie et Espagne (C-635/20 P, EU:C:2023:98), l'avis de concours a été annulé, mais non la liste de réserve.
- EuG, 05.03.2024 - T-529/23
YU/ Kommission
Il en découle que les conclusions de la requête doivent être formulées de manière précise et non équivoque afin d'éviter que le juge ne statue pas ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir arrêt du 20 septembre 2019, Barata/Parlement, T-467/17, non publié, EU:T:2019:646, point 58 et jurisprudence citée).