Rechtsprechung
EuG, 20.10.2021 - T-599/20 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
YG/ Kommission
Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Beförderungsverfahren 2019 - Entscheidung, den Kläger nicht nach Besoldungsgruppe AST 9 zu befördern - Art. 45 des Statuts - Abwägung der Verdienste - Offensichtlicher Beurteilungsfehler - Begründungspflicht
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
YG/ Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
YG/ Kommission
Verfahrensgang
- EuG, 20.10.2021 - T-599/20
- EuGH, 22.06.2023 - C-818/21
Wird zitiert von ... (2)
- EuG, 13.03.2024 - T-531/21
QN/ Kommission
En outre, il convient de rappeler que la reconnaissance de la vocation à la carrière des fonctionnaires prévue par le statut ne leur confère pas un droit subjectif à la promotion, même s'ils réunissent toutes les conditions pour être promus (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 96 et jurisprudence citée).À cet égard, il convient d'emblée de rappeler que l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité dudit acte (voir arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 106 et jurisprudence citée).
C'est à la lumière de cette jurisprudence et de ces principes qu'il convient dès lors de vérifier si, en l'espèce, la décision attaquée comporte une motivation générale et stéréotypée sans aucun élément d'information spécifique au cas de l'intéressé, ce qui est comparable, en vertu d'une jurisprudence constante, à une absence totale de motivation (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 108 et jurisprudence citée).
- EuG, 28.02.2024 - T-318/22
Passalacqua/ Kommission
Ainsi, dans la mesure où le Tribunal ne saurait, en toute hypothèse, procéder à la vérification, de manière approfondie, de la comparaison des mérites des fonctionnaires promus effectuée par l'AIPN, sauf à substituer son appréciation à celle de cette dernière, il ne saurait être exigé de la part de la Commission de produire l'ensemble des extraits des rapports d'évaluation, d'une part, de tous les fonctionnaires promus ayant 2 ans d'ancienneté dans le grade AD 10 et, d'autre part, de tous les fonctionnaires promus n'ayant pas exercé des fonctions d'encadrement (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 33).Par conséquent, lorsque l'AIPN procède à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, elle doit tenir compte du niveau des responsabilités exercées par un fonctionnaire promouvable uniquement lorsque celles-ci excèdent celles normalement dévolues à un fonctionnaire de son grade (voir arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 86 et jurisprudence citée).