Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Passalacqua/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Passalacqua/ Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  PG/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (38)

• EuG, 09.06.2021 - T-575/19

  Hill Mansilla/ Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 62 et jurisprudence citée).

  L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 63 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 61 et jurisprudence citée).

  En conséquence, afin d'établir que l'administration a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits qui soit de nature à justifier l'annulation d'une décision, les éléments de preuve, qu'il incombe à la partie requérante d'apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l'administration (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 64 et jurisprudence citée).

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être écarté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 64).

  Or, compte tenu de la jurisprudence constante rappelée au point 116 ci-dessus, il revient au requérant de démontrer, d'une part, qu'il a exercé un niveau de responsabilités supérieur aux autres fonctionnaires promouvables de son grade et, d'autre part, que ce niveau supérieur des responsabilités n'a pas été pris en compte dans le cadre de l'exercice de promotion (voir, en ce sens, arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 126 et jurisprudence citée).

  Il résulte d'une jurisprudence constante que la règle de concordance entre la réclamation et la requête subséquente exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge de l'Union l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été mise en mesure de connaître d'une manière suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 50 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ceux-ci peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans ladite réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 51 et jurisprudence citée).

  D'autre part, l'article 91 du statut ne doit pas avoir pour effet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation (voir arrêt du 9 juin 2021, Hill Mansilla/Commission, T-575/19, non publié, EU:T:2021:324, point 52 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.07.2020 - T-605/19

  EP/ Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié en fonction des circonstances concrètes de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 8 juillet 2020, EP/Commission, T-605/19, non publié, EU:T:2020:326, point 30 et jurisprudence citée), ainsi que des éléments essentiels de l'argumentaire auquel l'institution répond (voir arrêt du 8 juillet 2020, EP/Commission, T-605/19, non publié, EU:T:2020:326, point 34 et jurisprudence citée).

  La motivation doit être logique, ne présentant notamment pas de contradiction interne (voir arrêt du 8 juillet 2020, EP/Commission, T-605/19, non publié, EU:T:2020:326, point 31 et jurisprudence citée).

  En cas d'égalité de mérites des fonctionnaires promouvables, ces critères supplémentaires peuvent même constituer un facteur décisif dans le choix de l'AIPN (voir arrêt du 8 juillet 2020, EP/Commission, T-605/19, non publié, EU:T:2020:326, point 61 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.06.2021 - T-867/19

  RA/ Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Ainsi, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation doit également être prise en considération pour l'examen de la légalité de l'acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec celle de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2021, RA/Cour des comptes, T-867/19, non publié, EU:T:2021:361, point 15 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence que, lorsque l'administration procède à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, tel que prévu à l'article 45 du statut, elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'importance respective qu'elle accorde à chacun des trois critères prévus à l'article 45, paragraphe 1, du statut, les dispositions de celui-ci n'excluant pas la possibilité d'une pondération entre eux (voir arrêt du 16 juin 2021, RA/Cour des comptes, T-867/19, non publié, EU:T:2021:361, point 54 et jurisprudence citée).

  Or, le Tribunal a déjà jugé que, bien qu'un fonctionnaire utilise d'autres langues que sa langue maternelle et que son niveau de maîtrise de celles-ci satisfasse aux exigences du service, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'importance qu'elle entend donner à ce critère dans l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables (arrêt du 16 juin 2021, RA/Cour des comptes, T-867/19, non publié, EU:T:2021:361, point 60).

 
• EuG, 28.05.2020 - T-518/18

  YG/ Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Son importance est soulignée, notamment, par l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui range ladite obligation parmi les garanties procédurales faisant partie intégrante du droit à une bonne administration (voir arrêt du 28 mai 2020, YG/Commission, T-518/18, non publié, EU:T:2020:221, point 58 et jurisprudence citée).

  Enfin, il incombe au Tribunal de vérifier si l'examen comparatif des mérites est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation, en ce sens que les mérites de certains de ces fonctionnaires ne sont manifestement pas susceptibles d'être qualifiés d'au moins égaux à ceux dont a fait preuve le requérant, voire de meilleurs, propre à ainsi ébranler le caractère plausible de la décision attaquée au sens de la jurisprudence rappelée au point 116 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 28 mai 2020, YG/Commission, T-518/18, non publié, EU:T:2020:221, point 49).

• EuG, 20.10.2021 - T-599/20

  YG/ Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Ainsi, dans la mesure où le Tribunal ne saurait, en toute hypothèse, procéder à la vérification, de manière approfondie, de la comparaison des mérites des fonctionnaires promus effectuée par l'AIPN, sauf à substituer son appréciation à celle de cette dernière, il ne saurait être exigé de la part de la Commission de produire l'ensemble des extraits des rapports d'évaluation, d'une part, de tous les fonctionnaires promus ayant 2 ans d'ancienneté dans le grade AD 10 et, d'autre part, de tous les fonctionnaires promus n'ayant pas exercé des fonctions d'encadrement (voir, en ce sens, arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 33).

  Par conséquent, lorsque l'AIPN procède à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, elle doit tenir compte du niveau des responsabilités exercées par un fonctionnaire promouvable uniquement lorsque celles-ci excèdent celles normalement dévolues à un fonctionnaire de son grade (voir arrêt du 20 octobre 2021, YG/Commission, T-599/20, non publié, EU:T:2021:709, point 86 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.10.2017 - T-601/16

  Paraskevaidis / Cedefop - Öffentlicher Dienst - Beamte - Cedefop - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  En particulier, il est de jurisprudence constante que, si l'AIPN n'est tenue de motiver une décision de promotion ni à l'égard de son destinataire ni à l'égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l'obligation de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, point 13 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T-601/16, EU:T:2017:757, point 37 et jurisprudence citée).

  En outre, les promotions se faisant au choix, conformément à l'article 45 du statut, il suffit que la motivation du rejet de la réclamation se rapporte à l'application des conditions légales et statutaires de promotion qui a été faite à la situation individuelle du fonctionnaire (voir arrêt du 26 octobre 2017, Paraskevaidis/Cedefop, T-601/16, EU:T:2017:757, point 39 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.05.2022 - T-435/21

  TK/ Kommission

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  En effet, ainsi qu'il a été reconnu par la jurisprudence, il n'existe pas d'obligation pour l'institution concernée d'adopter un système particulier d'évaluation et de promotion, compte tenu de la large marge d'appréciation dont elle dispose pour mettre en oeuvre, conformément à ses propres besoins d'organisation et de gestion de son personnel, les objectifs de l'article 45 du statut (voir arrêt du 18 mai 2022, TK/Commission, T-435/21, non publié, EU:T:2022:303, point 44 et jurisprudence citée).

  En effet, une décision de promotion dépend non des seules qualifications et capacités du candidat, mais de leur appréciation en comparaison de celles des autres candidats ayant vocation à être promus, et ce lors de chaque nouvel exercice de promotion (voir arrêt du 18 mai 2022, TK/Commission, T-435/21, non publié, EU:T:2022:303, point 62 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Une motivation générale et stéréotypée et qui ne comporte aucun élément d'information spécifique au cas de l'intéressé équivaut, en réalité, à une absence totale de motivation (voir arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 34 et jurisprudence citée).

  Il suffit que, dans la décision de rejet de la réclamation, l'AIPN indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant la décision de ne pas le promouvoir (voir arrêt du 23 novembre 2017, PF/Commission, T-617/16, non publié, EU:T:2017:829, point 35 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.12.2019 - T-647/18

  ZQ/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Art. 12a des Statuts - …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 206 et jurisprudence citée).

  Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir arrêt du 19 décembre 2019, ZQ/Commission, T-647/18, non publié, EU:T:2019:884, point 207 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.11.2018 - T-603/16

  Brahma / Gerichtshof der Europäischen Union - Öffentlicher Dienst - Beamte auf …

  Auszug aus EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Dès lors que ces règles sont d'ordre public, cette qualification relève de la seule compétence du juge de l'Union sans qu'il soit tenu à cet égard par la qualification donnée par les parties [voir arrêt du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, point 226 (non publié) et jurisprudence citée].

  Il résulte également de la jurisprudence que, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans qu'elle doive nécessairement être précédée d'une demande invitant l'administration à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande [voir arrêt du 22 novembre 2018, Brahma/Cour de justice de l'Union européenne, T-603/16, EU:T:2018:820, point 227 (non publié) et jurisprudence citée].

• EuG, 13.01.2015 - T-579/13

  'Istituto di vigilanza dell''urbe / Kommission'
• EuGH, 21.02.2008 - C-348/06

  Kommission / Girardot - Rechtsmittel - Bedienstete auf Zeit - Schadensersatzklage …
• EuG, 19.12.2013 - T-32/13

  da Silva Tenreiro / Kommission
• EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  OW / EASA
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …
• EuG, 09.12.2020 - T-705/19

  GV/ Kommission
• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission
• EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  HL / Kommission
• EuG, 13.07.2022 - T-677/21

  TL/ Kommission
• EuG, 03.03.2021 - T-723/18

  Barata / Parlament
• EuG, 12.03.2020 - T-215/18

  QB / EZB
• EuG, 10.02.2009 - T-388/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG, MIT DER DIE KOMMISSION EINER …
• EuG, 25.06.2020 - T-511/18

  XH/ Kommission
• EuG, 12.12.2002 - T-164/00

  Morello / Kommission
• EuG, 23.01.2007 - T-472/04

  Tsarnavas / Kommission
• EuG, 05.10.2022 - T-761/20

  European Dynamics Luxembourg / EZB
• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …
• EuG, 28.04.2021 - T-843/19

  Correia/ EWSA
• EuGH, 07.05.2013 - C-418/12

  TME / Kommission
• EuG, 21.01.2004 - T-328/01

  Robinson / Parlament
• EuGH, 08.03.2007 - C-237/06

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Entscheidung über die …
• EuG, 20.11.2007 - T-205/04

  Ianniello / Kommission
• EuGöD, 05.05.2010 - F-53/08

  Bouillez u.a. / Rat
• EuG, 21.11.1996 - T-144/95

  Christos Michaël gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beförderung …
• EuG, 24.04.2009 - T-492/07

  Sanchez Ferriz u.a. / Kommission
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuGH, 18.06.2020 - C-831/18

  Kommission/ RQ